En 2018, le service de la médiation de l’Autorité des Marché Financiers a reçu 1 438 dossiers (+ 6 %). Mais encore près de 44 % des dossiers sont en dehors du champ de compétence du médiateur. La fragmentation des secteurs entre finance, banque et assurance demeure complexe pour les usagers. Sur les 813 dossiers reçus dans son champ de compétence (+17 %), 523 avis ont été rendus (+3 %), et 93 % des recommandations favorables sont suivies tant par l’épargnant que par le professionnel.
Le médiateur de l’AMF n’est pas compétent si le litige relève de la matière purement bancaire (carte bancaire, crédits, taux d’intérêt) ou encore en matière d’assurance ou fiscale. Pour savoir si votre litige peut être traité par l’AMF, suivez le guide
Les transferts de PEA et l’épargne salariale, deux sujets récurrents
Les dossiers portant sur les PEA augmentent de 30 % : 70 cas contre 53 en 2017. 50 % des litiges portent sur des durées anormales de transfert entre deux établissements gestionnaires.
De même, les dossiers portant sur l’épargne salariale progressent : 217 dossiers contre 211 en 2017. Les motifs de saisines restent variés mais si les réclamations sur les frais de garde diminuent, celles concernant les affectations par défaut augmentent (de 19 % à 26 %).
Une problématique liée à la difficile appréhension du PERCO, sujet sur lequel le médiateur porte une attention particulière et formule des recommandations auprès des diverses parties-prenantes.
Extrait du rapport annuel du médiateur de l’AMF 2018.
Encore trop peu de saisines sur le site Internet
70 % des demandeurs d’une médiation de l’AMF n’utilisent toujours pas le formulaire sur le site mais la voie postale. Et pourtant, un nouveau formulaire de saisine du médiateur a été mis en place mi-mars 2018 permettant, par une série de questions, de rejeter des demandes qui ne suivent pas les bonnes voies de recours. Et grâce au mode de filtrage de ce formulaire, seulement 27 % des dossiers saisis ainsi sont non recevables, contre 46 % en 2017.
Saisir le Médiateur de l’AMF
Vous pouvez saisir le médiateur de l’AMF si vous estimez que votre établissement ou conseiller financier a commis une faute concernant un produit ou un service financier et que cette faute vous a causé un préjudice financier. Le médiateur n’est saisi que si le professionnel, à qui vous avez préalablement fait une réclamation écrite, n’a pas pu répondre dans un délai de 2 mois. L’intervention du médiateur ne peut être sollicitée si une procédure judiciaire est engagée sur les mêmes faits. Le médiateur de l’AMF peut être saisi soit par formulaire électronique, disponible sur le site de l’AMF dans la rubrique Médiateur, soit par courrier postal : Madame Marielle Cohen-Branche – Médiateur de l’Autorité des marchés financiers – 17, place de la Bourse – 75 082 Paris Cedex 02
