Nous reviendrons plus en détail sur cette loi dès la parution de l’avis du Conseil constitutionnel, sachant qu’il manque également un certain nombre de précisions qui figureront dans les textes d’application.
PEA, assurance vie, épargne retraite : du nouveau pour votre épargne
Le plan d’épargne en actions et sa version « PME » ne convainc pas les investisseurs : l’encours de ces deux enveloppes fiscales représente seulement 92 milliards d’euros (contre 400 pour les livrets règlementés). Il est donc prévu, d’une part, d’ouvrir le PEA-PME aux titres émis dans le cadre du financement participatif (dont titres participatifs, obligations à taux fixe…), et d’autre part de créer un « PEA Jeunes », accessible aux 18-25 ans encore à la charge de leur parents.
Encourager les investissements actions dans l’assurance vie
Aujourd’hui, seulement 20 % de l’épargne des Français placée en assurance-vie est investie en actions. Il est prévu de rendre les contrats « Eurocroissance » (qui offrent une garantie en capital au bout de 8 ans, contre chaque année pour les fonds euros « classiques ») plus lisibles par l’affichage d’un rendement unifié pour tous les assurés d’un même contrat (ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent). Ce rendement pourra être majoré au-delà de 8 ans. En effet, seulement 2,3 milliards d’euros sont investis sur ces supports, sur un encours total d’assurance-vie de 1 700 milliards d’euros, dont plus de 1 400 milliards en fonds euros… Et dès 2020, chaque produit d’assurance-vie devra présenter au moins une unité de compte investissement socialement responsable (ISR), solidaire ou verte.
Les chiffres clés de l’assurance en 2018
Vers une portabilité des produits retraite
Les placements « retraite » n’arrivent pas à décoller, avec un encours réduit de 220 milliards d’euros. Souvent jugés trop complexes et trop contraignants (notamment sur les possibilités de sortie en capital), ils sont boudés par les épargnants. Le texte prévoit de simplifier les règles et de permettre que l’épargne accumulée soit intégralement transférable d’un produit à l’autre.
En parallèle, est engagée une convergence des produits retraite. L’harmonisation consistera à permettre de déduire de son revenu imposable les versements volontaires des épargnants, et ce quel que soit le véhicule choisi (ce sera notamment le cas pour le PERCO qui ne bénéficiait pas d’un tel avantage « à l’entrée »). Côté « sortie », est prévu un assouplissement des conditions de sortie en capital, ainsi qu’un traitement fiscal plus avantageux de la sortie en rente.
Epargne salariale : suppression du forfait social
Au-delà de la suppression/réduction du forfait social pour les TPE et les PME qui a été adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2019, la loi met en place des accords-types négociés au niveau de la branche et adaptés au secteur d’activité, pour faciliter le déploiement de ces dispositifs dans les petites et moyennes entreprises.
Seuls 16 % des salariés des entreprises de moins de 50 salariés sont couverts par au moins un dispositif d’épargne salariale. S’agissant de l’intéressement, c’est le cas de seulement 20 % des salariés des entreprises de 50 à 99 salariés et de 35 % des salariés des entreprises de 100 à 249 salariés.
Et le texte propose de développer l’actionnariat salarié dans les entreprises à participation publique.
Simplifier les démarches pour les entreprises
Cinq mesures ont été votées. Tout d’abord, pour simplifier la création d’entreprises, une plateforme en ligne remplacera les 7 réseaux existants, afin que l’entrepreneur ait une interface unique pour toutes les formalités. Ensuite, il est prévu de supprimer l’obligation d’un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle pour les microentreprises les plus modestes (CA inférieur à 5 000 €/an). Par ailleurs, le stage de préparation à l’installation, d’un coût fixé à 194 €, sera rendu facultatif. Un entrepreneur pourra commencer son activité et choisir d’être accompagné au moment où il considère en avoir le plus besoin.
PME PMI : des obligations allégées
Trop de contraintes pèsent sur les PME, et notamment, sur les seuils d’effectif. Il est prévu de simplifier le système (le seuil de 20 salariés est supprimé), d’améliorer les délais de paiement, et également de réduire les délais et les coûts de la liquidation judiciaire (la durée moyenne entre l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et sa clôture est actuellement de 2 ans et demi).
