L’Observatoire de l’inclusion bancaire, présidé par François Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France, s’est réuni le 16 mai dernier pour examiner la mise en œuvre des engagements pris par les banques en décembre 2018, à la demande du Président de la République, à la suite du mouvement des « gilets jaunes ».
Frais d’incidents bancaires globalement plafonnés à 25 €/mois pour les personnes identifiées en situation de fragilité financière
Les banques françaises s’étaient engagées à mettre en place un plafonnement global des frais liés aux incidents de paiement des clientèles fragiles financièrement. Il s’agissait de réduire significativement les frais facturés en cas d’accumulation d’incidents de paiement et d’irrégularités de fonctionnement du compte.
S’appuyant notamment sur les contrôles menés par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), l’observatoire constate que le dispositif de plafonnement, à 25 euros par mois au maximum (300 €/an), a bien été mis en œuvre par l’ensemble des banques à partir de février 2019.
Dispositifs de détection des situations de fragilité financière encore insuffisants
Pour apprécier la situation de fragilité financière des titulaires de compte, les banques se réfèrent aux critères réglementaires. Sont identifiées comme fragiles :
- les personnes bénéficiant de mesures de traitement du surendettement,
- les personnes inscrites au fichier central des chèques (pour interdiction bancaire ou retrait de carte bancaire),
- les personnes considérées comme fragiles financièrement, en fonction de critères précisés par l’article R312-4-3,I du code monétaire et financier, c’est-à-dire en fonction de :
- l’existence d’irrégularités de fonctionnement du compte ou d’incidents de paiement répétés sur une période de trois mois consécutifs,
- le montant des ressources portées au crédit du compte,
- le montant des dépenses portées au débit du compte, de nature à occasionner des incidents de paiement.
L’identification des personnes fragiles financièrement varie d’un établissement bancaire à l’autre. L’Observatoire de l’inclusion bancaire suggère aux banques de développer des outils de détection plus précoces, en s’appuyant sur des dispositifs d’alertes internes et la connaissance du client. Une réunion est fixée en octobre prochain pour évaluer les avancées réalisées ou nécessaires dans ce domaine.
L’offre spécifique destinée aux personnes en situation de fragilité financière
Toutes les banques ont l’obligation de proposer une Offre d’accompagnement de la Clientèle en situation de Fragilité financière (OCF), pour lui permettre de limiter les incidents et réduire les frais. Cette offre spécifique inclut des services bancaires de base, pour un montant de 3 €/mois (36 €/an) au maximum. Les commissions d’intervention sont plafonnées à 4 €/opération et 20 €/mois. Prochainement, les titulaires de l’OCF devraient bénéficier d’un plafonnement global des frais d’incidents bancaires, à 20 €/mois et 200 €/an, au plus tard en juin 2019.
