Frais bancaires : plafonnement des frais d’incidents pour les personnes fragiles
Pour les personnes en situation de fragilité financière ayant souscrit une « offre spécifique » clients fragiles (OCF), les frais d’incidents bancaires sont plafonnés à 20 € par mois et 200 € par an.
Les frais d’incidents bancaires concernés par ce plafonnement sont les commissions d’intervention, les frais de rejet de chèque et de lettre d’information préalable pour chèque sans provision, les frais de rejet de prélèvement et de non-exécution de virement permanent pour défaut de provision…
Les intérêts prélevés par la banque lors d’un découvert autorisé ou non (les agios) sont facturés en plus du forfait de 20€/mois maximum de frais d’incidents bancaires.
Notre dossier : Plafonnement des frais bancaires pour incidents de paiement
Crédit : Eco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)
L’éco-PTZ, qui permet de financer les travaux d’économie d’énergie des logements anciens, est étendu aux logements achevés depuis plus de deux ans. Jusqu’à lors, le logement devait avoir été construit avant le 1er janvier 1990.
La durée maximale du prêt est portée à 15 ans, quelle que soit la nature des travaux de rénovation engagés. Et parmi les travaux éligibles, figure désormais l’isolation des planchers bas.
Notre dossier : L’éco-prêt à taux zéro
Location immobilière : encadrements de loyers à Paris
Pour les baux signés à compter du 1er juillet 2019 pour un logement situé à Paris, le montant du loyer est fixé dans la limite d’un loyer de référence majoré de 20 %. Le loyer de référence est déterminé chaque année par arrêté préfectoral. Les loyers de référence, exprimés en euros par mètre carré hors charges, sont déterminés à partir du montant des loyers pratiqués dans un secteur géographique et pour une catégorie de logements donnés.
Ce nouveau dispositif d’encadrement des loyers a été institué par la loi du 23 novembre 2018 (loi Elan). Il fait suite à la première mesure d’encadrement créée par la loi Alur du 24 mars 2014 qui avait été appliquée entre 2015 et 2017.
Notre dossier : Fixation du loyer (location, relocation ou renouvellement du bail)
Notre infographie : Location, les mesures d’encadrement des loyers au 1er juillet 2019
Chômage : hausse de 0,70 % des allocations chômage
L’allocation minimale et la partie fixe de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) sont revalorisées de 0,70 % au 1er juillet 2019. L’allocation minimale pour les allocataires effectuant une formation est également revalorisée de 0,70 %.
Les nouveaux montants sont les suivants :
- montant minimum de l’ARE : 29,26 € par jour (contre 29,06 €)
- montant fixe de l’ARE : 12 € par jour indemnisé (contre 11,92 €)
- allocation minimale de l’ARE versée pendant une formation : 20,96 € par jour (contre 20,81 €).
Actuellement, environ 2,6 millions de personnes (soit 94 % des demandeurs d’emploi) perçoivent l’ARE.
Auto : renforcement du contrôle technique pour les véhicules diesels
Le test anti-pollution sur les véhicules diesels, réalisé au moment du contrôle technique, est renforcé à compter du 1er juillet 2019. L’entrée en vigueur de ce contrôle avait été repoussée en janvier dernier, à la suite du mouvement des gilets jaunes.
Le premier contrôle technique doit être réalisé dans les six mois qui précèdent le 4ème anniversaire de la première mise en circulation du véhicule. Il porte sur 133 points de contrôle. Une nouvelle catégorie de « défaillances critiques » avait été établie en mai 2018, portant sur de défauts constituant un danger direct et immédiat pour la sécurité routière ou ayant une incidence grave sur l’environnement, avec immobilisation du véhicule et obligation de réparation dans les 24 heures.
Auto : circulation interdite aux véhicules les plus polluants en région parisienne
Les véhicules (voitures et utilitaires légers diesel entre 1997 et 2000) avec une vignette Crit’Air 5 et les véhicules anciens ne pouvant avoir de vignette (voitures et utilitaires légers diesel avant 1997, deux-roues avant juin 2000) sont interdits de circuler dans Paris et autour, dans la limite de l’A86. Cette interdiction est applicable tous les jours de l’année, 24h24, à compter du 1er juillet 2019.
Dans Paris, et les bois de Boulogne et de Vincennes, les véhicules disposant d’une vignette Crit’Air 4 (diesel avant 2006, deux-roues avant juillet 2004) sont interdits de circulation du lundi au vendredi de 8h à 20h.
