La société d’assurance Sfam gère les contrats d’assurance portant sur les téléphones mobiles, tablettes et autres produits high-tech, commercialisés dans les magasins Fnac notamment.
Après enquête de la DGCCRF (direction de la concurrence et de la répression des fraudes), ses méthodes de vente ont été qualifiées de trompeuses. Selon l’accord signé en juin 2019 avec les services de la répression des fraudes et le Parquet de Paris, la société Sfam s’engage à régler une amende transactionnelle de l’ordre de 10 millions d’euros, sanction « proportionnée à la gravité des pratiques » selon la DGCCRF. La Sfam doit également indemniser les consommateurs victimes des pratiques commerciales déloyales qui lui sont reprochées.
Sfam : des pratiques commerciales trompeuses
Lors de l’achat d’un téléphone portable, ou autre produit high-tech, les vendeurs de la Fnac proposaient une offre de « 30 € remboursés » sur le prix de l’appareil. Pour en bénéficier, l’acheteur devait signer différents documents, dont un contrat d’assurance Sfam.
Souvent, les acheteurs ne savaient pas qu’ils avaient souscrit cette assurance, découvrant des « prélèvements indus » sur leur compte bancaire. Et le contrat d’assurance était annoncé comme résiliable à tout moment. En réalité, les acheteurs s’engageaient sur la durée, avec des prélèvements réguliers de la cotisation d’assurance si le contrat d’assurance n’était pas résilié dans les conditions prévues au contrat.
Victime de la Sfam, comment déposer une demande de remboursement ?
Toutes les personnes ayant souscrit un contrat Sfam (et/ou un programme de fidélité Foriou) et ayant subi un préjudice, peuvent effectuer une demande de remboursement.
La demande de remboursement doit être envoyée, au plus tard le 31 août 2019 :
- Soit à la Sfam:
par courrier : 1 rue Camille Claudel, CS 10141, 26104 Romans-sur-Isère Cedex
par email : remboursement@sfam.eu
avec comme objet « Demande de remboursement – pratiques commerciales déloyales » - Soit à la direction départementale de la Protection des populations (DDPP) de la Drôme:
par courrier : 33 avenue de Romans, 26000 Valence
par email : ddpp@drome.gouv.fr
Le courrier postal doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception (LRAR) de préférence.
Vous devez joindre à votre demande un courrier explicatif et des pièces justificatives : copie du contrat souscrit, montants et dates des prélèvements, copie de précédents courriers échangés… Le service juridique de l’association de consommateurs UFC-Que Choisir met en ligne une lettre type à télécharger qui peut être utilisée pour déposer sa demande de remboursement.
Dépôt de plainte de l’association UFC-Que Choisir contre la Sfam
Ayant été alertée sur les pratiques de la Sfam par de nombreux consommateurs dès 2017, l’association UFC-Que Choisir a déposé plainte auprès du Tribunal de grande instance de Paris, en août 2018, à l’encontre de la SFAM et de la Fnac, pour pratiques commerciales trompeuses. La procédure suit son cours, indépendamment de l’accord conclu par la DGCCRF portant sur l’amende transactionnelle et le remboursement des victimes.
