CETA : 23 mois après l’entrée en vigueur
L’Accord économique et commercial global (AECG), CETA en anglais, est entré en vigueur le 21 septembre 2017 à titre provisoire. Depuis, le bilan reste mitigé entre économie, démocratie et climat. D’un côté, les exportations européennes ne cessent d’augmenter, comme le reflètent les chiffres officiels d’Eurostat sur les échanges UE-Canada. Elles sont passées de 37,7 milliards d’euros en 2017 (avant l’entrée en vigueur de l’accord) à 41,4 milliards en 2018, soit une augmentation de 9,8 % !
Les importations, quant à elles, ont faiblement reculé pendant la même période. Le montant des importations en provenance du Canada s’élevait ainsi à 31 milliards d’euros en 2018, face à 31,5 milliards en 2017, un recul de 1,6 %.
Traits majeurs du CETA :
- Elimination de 98,6 % des barrières tarifaires canadiennes et de 98,7 % des barrières tarifaires de l’UE ;
- Augmentation des quotas agricoles ;
- Contraindre le Canada à reconnaître 145 appellations européennes couvrant 173 produits (fromages, fruits, fruits de mer, confiseries etc) ;
- Clause de sauvegarde.
Source: Commission européenne, 2017
Evolution des échanges UE-Canada (en milliards d’euros)
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2016 |
2017 |
2018 |
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Exportations de l’UE vers le Canada |
35,2 |
37,7 |
41,4 |
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Importations en provenance du Canada |
29 |
31,5 |
31 |
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Bilan pour l’UE (excédentaire ou déficitaire) |
+ 6,2 |
+ 6,2 |
+10,4
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En 2018, le Canada (2 %) était le dixième partenaire commercial pour les exportations de biens de l’UE et le douzième partenaire pour les importations de biens de l’UE (2 %).
Parmi les États membres de l’UE, le Royaume-Uni était le plus gros importateur de biens en provenance du Canada et l’Allemagne, le plus gros exportateur de biens vers le Canada en 2018.
Le CETA, incompatible avec les engagements sur le climat ?
Pourtant, l’affaire semblait tranchée il y a seulement quelques mois. L’accord qui avait été négocié sous le mandat de l’ancien président François Hollande devait être ratifié par l’Assemblée Nationale, où le parti politique La République en marche a la majorité, mais l’annonce fin juin 2019 de l’accord de libre-échange entre l’UE et Mercosur après 20 ans de négociations a ravivé les critiques, notamment de la part des agriculteurs, des activistes écologistes et des élus de gauche.
Selon les opposants à l’accord, celui-ci pourrait être incompatible avec les engagements européens et canadiens en matière de lutte contre le réchauffement climatique, dont l’Accord de Paris. L’augmentation du commerce bilatéral pourrait entraîner une hausse des émissions de gaz à effet de serre selon le rapport de la commission d’experts indépendants pour Bercy. Ce rapport souligne les effets nuisibles sur l’environnement de l’accord de libre commerce, non seulement à cause de l’augmentation du commerce international (et donc du transport maritime) mais aussi en raison d’une hausse des investissements dans le secteur des hydrocarbures canadiens.
“Les transports aérien et surtout maritime restent très en retard par rapport aux autres modes de transport dans l’action pour réduire les émissions de carbone. De fait, les prix de ces types de transport ne prennent pas en compte le coût climatique qu’ils représentent pour la société et les émissions associées ne sont pas prises en compte dans les inventaires nationaux.” – Rapport d’évaluation du CETA du Ministère de l’Economie.
Les controverses concernent aussi le tribunal d’arbitrage instauré par le CETA (Investment Court System) qui permet aux entreprises de s’attaquer à un Etat devant ce tribunal d’exception si elles considèrent que des décisions politiques vont à l’encontre de leurs intérêts économiques. Malgré la réticence de certaines régions européennes dont la Wallonie, qui craignaient un pouvoir démesuré des multinationales sur les politiques publiques en matière d’environnement et de santé, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a approuvé en avril 2019 le mécanisme d’arbitrage comme étant compatible avec le droit européen.
Les accords de libre échange sont-ils toujours nécessaires ?
Le CETA, une fois ratifié par les 28 parlements nationaux des pays de l’UE, risque de devenir le modèle pour les prochains traités de libre échange. La question se pose donc, dans un contexte où les barrières tarifaires sont déjà très faibles (grâce aux négociations multilatérales au sein de l’Organisation Mondiale du Commerce) et où la lutte contre le réchauffement climatique est au coeur du débat politique: est-il encore possible de promouvoir le commerce international sans pour autant dégrader l’environnement ?
