Le « document d’information tarifaire » (DIT) est obligatoire à compter du 31 juillet 2019, pour les comptes de dépôts des banques et les comptes de paiement des néobanques et autres établissements de paiement. Il doit faciliter la comparaison de la tarification des comptes dans l’ensemble de l’Union européenne, quel que soit le statut de l’établissement.
Ce document a été créé par la directive européenne du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base (directive dite PAD).
Le document d’information tarifaire doit être accessible gratuitement, en ligne sur les sites internet des banques ou sur support papier, par toute personne qui en fait la demande. Il est distinct de la brochure tarifaire qui présente l’intégralité des tarifs de la banque concernée.
Document d’information tarifaire : tarifs des services bancaires présentés
Le document d’information tarifaire présente de manière synthétique les tarifs « des services les plus représentatifs rattachés à un compte de paiement ».
Chaque Etat membre a établi une liste des services qui sont le plus couramment utilisés par les consommateurs et qui génèrent les coûts les plus élevés, selon les termes de la directive européenne.
En France, « l’extrait standard des tarifs » existe depuis 2011, placé en tête des brochures tarifaires. C’est une présentation des prix des 12 services les plus représentatifs rattachés à un compte de paiement. Le nouveau document d’information tarifaire reprend cette liste, dont la dénomination des frais et des services bancaires est intégrée dans le Code monétaire et financier (article D312-1-1).
Le document d’information tarifaire intègre notamment :
- Les frais de tenue de compte, L’abonnement aux services à distance
- Les commissions d’intervention
- Les frais liés aux virements, prélèvements (par Internet ou en agence)
- Le coût des cartes bancaires
- Le coût des retraits d’espèces à un distributeur d’un autre établissement…
Présentation des offres groupées de services (ou package) des banques
Contrairement à l’extrait standard des tarifs, qui porte uniquement sur les tarifs bancaire à l’unité, hors offre groupée de services (package), le document d’information tarifaire (DIT) détaille les offres groupées commercialisées par l’établissement de paiement.
Pour chaque offre groupée proposée, le DIT liste les services inclus dans l’offre et les frais liés à ces services. Il doit préciser le nombre de prestations couvertes par l’offre groupée de services, par exemple : « émission d’un chèque de banque : 2 chèques par an ».
Le prix des services bancaires supplémentaires, qui dépassent le nombre de prestations inclus dans l’offre groupée, figure dans une autre rubrique du DIT.
Pour les titulaires de l’offre groupée, l’émission du chèque de banque, au-delà du forfait annuel de 2 chèques par an, est facturée xx €.
Le document d’information tarifaire, se décline par catégorie de clientèle : les particuliers, les associations, les professionnels… La forme et le contenu du DIT sont normalisés au niveau européen, par un règlement d’exécution de la Commission européenne.
Chaque Etat membre définissant sa liste des tarifs représentatifs, les DIT d’un pays à l’autre auront le même type de présentation, mais avec des lignes tarifaires distinctes. Ceci pourra rendre les comparaisons plus difficiles, par exemple entre les banques françaises et les établissements de paiement étrangers proposant leurs services en France (par exemple N26 en Allemagne ou Revolut au Royaume-Uni).
