Le décret du 26 juillet 2019 abroge la précédente convention d’assurance chômage du 14 avril 2017 et met en œuvre la réforme précédemment annoncée.
Voici une présentation des principales mesures au rythme du calendrier de mise en œuvre de la réforme de l’assurance chômage.
Réforme de l’assurance chômage au 1er novembre 2019
Allongement de la durée minimale de travail exigée pour ouvrir des droits au chômage
Pour bénéficier d’une allocation chômage, il faudra avoir travaillé « 130 jours ou 910 heures », soit 6 mois sur les deux dernières années au lieu de 4 mois sur les 28 derniers mois, pour les salariés âgés de moins de 53 ans (3 ans pour les salariés de 53 ans et plus).
Rehaussement du seuil de rechargement des droits
De plus, il faudra avoir travaillé 6 mois au lieu d’un mois, pendant sa période de chômage indemnisé pour prolonger son indemnisation d’autant.
Les périodes de travail effectuées après l’inscription à Pôle emploi augmentent la durée de prise en charge des bénéficiaires de l’assurance chômage.
Nouveaux droits à indemnisation pour les salariés démissionnaires et les travailleurs indépendants
Les salariés démissionnaires et les travailleurs indépendants pourront bénéficier de l’indemnisation chômage, si les conditions suivantes sont remplies :
- le démissionnaire doit avoir été salarié avec au moins 5 ans d’ancienneté dans une entreprise, et avoir un projet professionnel réel et sérieux attesté par une commission paritaire interprofessionnelle ;
- le travailleur indépendant doit avoir généré un revenu d’activité minimum de 10 000 euros par an sur les deux dernières années.
Dégressivité des allocations chômage pour les salariés les mieux rémunérés
Les salariés qui gagnent plus de 4 500 euros bruts par mois subiront une réduction de 30 % de leurs allocations chômage, à partir du 7ème mois de chômage, jusqu’à l’atteinte d’un seuil plancher de 2 261 euros nets. Les salariés âgés de 57 ans ou plus ne sont pas concernés par la mesure.
Réforme de l’assurance chômage au 1er janvier 2020
Instauration d’un système de bonus-malus sur les contrats courts (CDD, missions d’intérim)
Le taux des cotisations chômage, à la charge des entreprises de plus de 11 salariés, variera entre 3 % et 5 % (au lieu de 4,05 % actuellement), en fonction du nombre de ruptures de contrats de travail (ou taux de séparation : nombre de séparations imputées à l’entreprise divisé par son effectif). Le bonus-malus s’appliquera dans sept secteurs d’activité qui génèrent le plus de contrats courts, restant à définir. Le bâtiment et la santé ne seraient pas concernés.
En complément, dans le projet de loi de finances 2020, il est proposé une taxe forfaitaire de 10 euros sur les CDD d’usage (contrat souvent très court, sans limitation de renouvellement ni prime de précarité. Les employeurs d’intermittents du spectacle ne sont pas concernés par cette mesure mais sont déjà soumis à une cotisation patronale supplémentaire de 0,5 %.
Accompagnement renforcé des chômeurs
A la demande du chômeur, celui-ci aura droit à 2 demi-journées d’accompagnement intensif avec Pôle emploi, dans les 4 premières semaines qui suivent son inscription. Et selon les régions, de nouvelles aides pourront être proposées aux chômeurs : aide à la mobilité, aide à la garde d’enfant…
Réforme de l’assurance chômage au 1er avril 2020
Révision des règles de calcul de l’allocation chômage
Le chômeur indemnisé ne pourra plus percevoir une indemnisation chômage supérieure aux revenus qu’il percevait en travaillant.
Le calcul du salaire journalier moyen de référence est modifié. Il sera calculé en tenant compte de l’ensemble des salaires perçus sur 24 mois (au lieu de 12 mois actuellement), divisé par le nombre de jours calendaires de la période (et non les seuls jours travaillés comme aujourd’hui).
