Sur l’avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu, disponible à la fin de la déclaration en ligne des revenus, ou à la réception de l’avis d’imposition, vous constatez une erreur ou un oubli. Vous avez la possibilité de corriger en ligne votre déclaration dès à présent et jusqu’au 19 décembre prochain.
Un service disponible pour les télé-déclarants
Seuls les contribuables ayant déclaré leurs revenus en ligne sur le site www.impots.gouv.fr peuvent accéder au service de correction en ligne. Les personnes ayant déposé une déclaration de revenus sur papier ne peuvent donc pas utiliser ce service. Toute modification de la déclaration papier nécessite de faire une réclamation, en ligne ou par courrier à son centre des Finances publiques.
Pour corriger votre déclaration, vous devez accéder à votre espace Particulier, en vous identifiant avec votre numéro fiscal et votre mot de passe.
Les éléments qui peuvent être corrigés
Vous pouvez corriger les éléments liés à l’impôt sur le revenu comme ceux relatifs à vos charges (nombre de personnes à charge dans le foyer fiscal), vos revenus, les réductions et crédits d’impôts ou l’information relative à la contribution à l’audiovisuel public (ex-redevance TV).
Il est également possible de corriger les éléments relatifs à l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI).
Pas de pénalité si vous êtes de bonne foi
Avec la loi de 2018 « pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC), baptisée également « droit à l’erreur, vous ne paierez pas de pénalité si vous avez omis de déclarer des revenus. Il faudra juste régler l’impôt supplémentaire. Les fraudeurs et récidivistes ne sont bien évidemment pas concernés par cette loi !
Vous ne pouvez pas modifier les informations portant sur votre état civil, vos changements de situation familiale (mariage, pacs, divorce…), d’adresse ou de coordonnées bancaires.
Pour signaler une erreur ou un changement de situation de famille, il est nécessaire d’utiliser le service de messagerie sécurisée dans la rubrique « Nous contacter / Ma messagerie sécurisée ». Pour signaler un changement d’adresse, vous devez vous rendre dans votre espace personnel et utiliser le service « Signaler un changement d’adresse » dans la rubrique Gérer mon profil.
A la fin de la procédure de rectification, vous recevez un courriel de confirmation. Un accusé de réception est également disponible dans votre espace Particulier.
La modification du montant de l’impôt à payer
La correction en ligne de la déclaration des revenus peut aboutir à une diminution ou une augmentation du montant de l’impôt dû.
- En cas de diminution, vous recevez un avis d’impôt corrigé qui indique le montant du dégrèvement prononcé à la suite des modifications déclarées. Si vous avez déjà payé votre impôt, vous serez remboursé du trop-perçu. Sinon, seul le « montant de votre impôt net » figurant sur le nouvel avis est à régler.
- En cas d’augmentation du montant de l’impôt, vous recevez un nouvel avis d’impôt. Le montant définitif à payer est indiqué dans le cadre « Votre situation » de la première page. Il doit être réglé à la date limite de paiement et selon les modalités de paiement mentionnées sur l’avis.
