Malgré l’échec d’une taxation sur les géants du numérique à l’échelle européenne, la France s’est dotée d’une taxe sur les services numériques en juillet 2019.
Fin août, lors de la clôture du G7 qui avait lieu à Biarritz, un relatif consensus avait émergé pour taxer les entreprises dans les pays où elles exercent leurs activités, qu’elles y aient ou non une présence physique, ce qui est notamment le cas des activités du numérique. C’est pourquoi l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a dû élaborer les prémisses d’une nouvelle fiscalité mondiale.
Taxe GAFA : proposition de l’OCDE
Quelles sont les entreprises concernées par la taxe GAFA ?
La proposition de l’OCDE concerne « les entreprises multinationales à forte composante numérique ».
Qu’est-ce qui change ?
Jusqu’à présent, le principe fiscal qui régule la taxation des entreprises multinationales repose sur l’imposition dans le ou les pays où l’entreprise est présente physiquement. Avec la proposition de l’OCDE, les entreprises seront « taxables même si elles ne sont pas présentes physiquement sur un territoire », d’après Pascal Saint-Amans, directeur du centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE. Une question majeure et techniquement compliquée est de répartir le chiffre d’affaires réalisé réellement pays par pays.
Taxer le profit
Alors que la taxe instaurée en France par le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, est calculée par rapport au chiffre d’affaires réalisé en France, l’organisation internationale propose de taxer les sociétés sur leurs profits (dans le cas où elles font du profit) selon l’activité réalisée sur le territoire où elles devront reverser l’impôt.
Selon Pascal Saint-Amans, taxer les entreprises qui sont déficitaires pourrait avoir un impact négatif sur les consommateurs, les entreprises pouvant augmenter leurs tarifs si elles doivent payer des impôts alors qu’elles font des pertes. C’est la raison pour laquelle l’OCDE a préféré la taxation du profit à celle du chiffre d’affaires.
La France fait pour l’instant cavalier seul
Annoncée en début d’année 2019, la création d’une taxe GAFA en France est effective depuis la loi du 24 juillet 2019.
Cette taxe s’applique aux entreprises qui réalisent 750 M€ de chiffres d’affaires numérique au niveau mondial et 25 M€ de chiffres d’affaires numérique en France. La part des revenus rattachée au territoire national est calculée à partir des revenus mondiaux auquel est appliqué un coefficient de présence numérique en France, lequel est déterminé au prorata des utilisateurs français utilisant le service.
En plus de cette taxe spécifique, il est prévu que le taux normal de l’IS applicable aux entreprises réalisant un CA supérieur à 250 M€ sera de 33,33 % pour la fraction de bénéfice imposable supérieure à 500 000 € (contre un taux de 28 % pour les autres entreprises).
Taxe GAFA, négociations à venir
A partir de cette proposition, des débats devraient avoir lieu durant de long mois, avec une échéance souhaitée vers juin 2020, selon Pascal Saint-Amans. D’ici là, les Etats devront préciser les propositions de l’OCDE, comme s’entendre sur un seuil de chiffre d’affaires à partir duquel les entreprises seront concernées par la taxation.
Par exemple, la taxe française concerne les entreprises du numérique dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 millions d’euros
Les ministres des Finances du G20 se réunissent les 17 et 18 octobre à Washington pour débattre de la proposition de l’OCDE.
