La Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et l’Aide à la complémentaire santé (ACS), deux dispositifs d’aide à la prise en charge des frais de santé non remboursés par l’Assurance Maladie, n’ont pas pleinement atteints leurs objectifs. Près de la moitié des personnes éligibles à l’ACS n’y ont pas recours.
Au 1er novembre 2019, la CMU-C est étendue aux bénéficiaires de l’ACS et ces deux dispositifs sont fondus en un seul : la Complémentaire santé solidaire (CSS). Cette aide doit permettre une meilleure prise en charge des frais de santé à un plus grand nombre de bénéficiaires.
Actuellement, 7 millions de personnes sont couvertes par la CMU-C et l’ACS. Avec la Complémentaire santé solidaire (CSS), ce sont plus de 10 millions de personnes qui pourront en bénéficier.
La CSS concerne les personnes percevant moins de 1 007 € par mois
Pour bénéficier de la CSS, il est nécessaire d’être affilié à une caisse d’Assurance maladie (CPAM ou MSA) et ne pas dépasser un maximum de ressources : 1 007 €/mois pour une personne seule.
Plafonds mensuels maximum de ressources pour l’attribution de la Complémentaire santé solidaire (en France métropolitaine) au 1er novembre 2019
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Nombre de personnes composant le foyer |
Plafond pour la CSS sans participation financière |
Plafonds pour la CSS avec participation financière |
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1 personne |
745,91 € |
1 007 € |
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2 personnes |
1 118,83 € |
1 510,50 € |
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3 personnes |
1 342,66 € |
1 812,58 € |
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4 personnes |
1 566,42 € |
2 114,66 € |
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Au-delà de 4 personnes, par personne supplémentaire |
298,36 € |
402,79 € |
Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la Complémentaire santé solidaire, vous pouvez effectuer une simulation de droits sur le site de l’Assurance maladie et sur le site mesdroitssociaux.gouv.fr.
Pour obtenir plus de renseignements sur la nouvelle Complémentaire santé solidaire, vous pouvez appeler le 0 800 971 391 (appel gratuit).
Le coût de la Complémentaire santé solidaire dépend du montant des ressources du foyer
La Complémentaire santé solidaire est gratuite pour les foyers dont les revenus les rendaient bénéficiaires de la CMU-C (sous le plafond de 746 € par mois pour une personne seule).
La Complémentaire santé solidaire est avec participation financière pour les foyers dont les revenus sont compris entre 746 € et 1 007 € par mois pour une personne seule.
Montant de la participation financière pour la complémentaire santé solidaire, par personne, au 1er novembre 2019
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Age de l’assuré au 1er janvier de l’année d’attribution de la CSS |
Montant mensuel de la participation financière |
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Jusqu’à 29 ans |
8 euros |
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De 30 à 49 ans |
14 euros |
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De 50 à 59 ans |
21 euros |
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De 60 à 69 ans |
25 euros |
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De 70 ans et plus |
30 euros |
Quelles sont les démarches pour bénéficier de la Complémentaire santé solidaire (CSS) au 1er novembre 2019
- Vous êtes bénéficiaire de la CMU-C : vous bénéficiez automatiquement de la CSS, sans démarche particulière ;
- Vous êtes bénéficiaire de l’ACS : vous devez faire une demande de CSS à l’échéance du contrat ACS. Un courrier vous sera adressé 4 mois avant le terme de l’ACS pour effectuer cette démarche.
- Vous êtes nouveau bénéficiaire : vous adressez votre demande directement en ligne ou dans une caisse d’assurance maladie dont la liste est disponible sur le site complementaire-sante-solidaire.gouv.fr, avec les pièces justificatives demandées.
Les droits à la Complémentaire santé solidaire sont attribués pour un an. Le renouvellement n’est pas automatique, sauf pour les bénéficiaires du RSA ou de l’Aspa.
La demande de renouvellement doit est déposée entre 4 et 2 mois avant la date d’échéance figurant sur l’attestation CSS.
Quels frais de santé sont pris en charge par la Complémentaire santé solidaire
La Complémentaire santé solidaire permet d’éviter l’avance de frais pour les consultations chez le médecin, le dentiste, le kiné ou à l’hôpital, et l’achat de médicaments. Elle évite également les dépassements d’honoraires, quel que soit le secteur d’exercice du professionnel de santé.
Avec la CSS, les bénéficiaires actuels de l’ACS vont accéder à un panier de soins élargis. Les soins pour lesquels le reste à charge était élevé avec l’ACS, vont être pris en charge à 100 % par la CSS : prothèses dentaires, lunettes, aides auditives, dispositifs médicaux (pansements, cannes, fauteuils roulants…).
