Le Smic est revalorisé de 1,2 %
Au 1er janvier 2020, le Smic est revalorisé de 1,2 % (contre 1,5 % au 1er janvier 2019). Le montant du Smic horaire brut est porté à 10,15 € (contre 10,03 € depuis le 1er janvier 2019). Pour un salarié travaillant 35 heures, le Smic mensuel s’élève à 1 539,42 euros brut par mois. Du salaire brut, il faut retirer environ 20 % de charges sociales pour obtenir le salaire net, soit un Smic net mensuel de l’ordre de 1 219 euros.
Cette revalorisation annuelle du Smic est basée sur la hausse des prix à la consommation, hors tabac (c’est-à-dire du niveau d’inflation sur un an) chez les personnes à faibles ressources, et de l’évolution du pouvoir d’achat du salaire horaire moyen d’un ouvrier et d’un employé.
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- Décret du 18 décembre 2019 portant relèvement du salaire minimum de croissance
Une baisse d’impôt dès janvier 2020
La réforme du barème de l’impôt (baisse de la première tranche de 14 % à 11 %) a un effet direct sur le taux de prélèvement à la source, qui va diminuer pour la très grande majorité des contribuables dès janvier 2020. La baisse moyenne est estimée à 300 euros par an et par foyer fiscal.
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Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée sous conditions
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, prime « Macron », a été reconduite par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020. Mais son versement est soumis à de nouvelles conditions, ce qui va en restreindre le nombre de bénéficiaires.
Pour bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu, et des cotisations et contributions sociales, l’employeur doit avoir mis en place un accord d’intéressement à la date de versement de la prime, entre le 1er janvier et le 30 juin 2020.
Comme l’an passé, cette prime exceptionnelle est plafonnée à 1 000 €, en faveur des salariés touchant moins de 3 Smic (environ 3 600 € net par mois) et versée par les entreprises volontaires.
Cette obligation d’avoir mis en place un accord d’intéressement ne s’applique pas aux associations et fondations à but non lucratif et reconnues d’utilité publique qui poursuivent un but d’intérêt général et qui sont autorisées à recevoir des dons ouvrant droit à réduction d’impôt.
Aides au logement : un nouveau mode de calcul dès avril 2020
Le mode de calcul est modifié à compter de d’avril prochain (contre au 1er janvier comme prévu) : les ressources prises en compte pour calculer les aides au logement seront celles des 12 derniers mois, qui seront actualisées de manière automatique tous les trimestres.
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Frais de santé : reste à charge zéro pour les lunettes et les prothèses dentaires
La réforme du « 100 % santé » vise à améliorer l’accès aux soins optiques (lunettes), aux prothèses dentaires et aux aides auditives avec des prix limites de vente et des plafonnements des honoraires facturés.
Au 1er janvier 2020, certaines lunettes (verres et montures) et prothèses dentaires bénéficient du remboursement intégral (reste à charge zéro) par la Sécurité sociale et les complémentaires santé. Les aides auditives bénéficieront du « panier 100 % santé » au 1er janvier 2021.
L’assuré conserve le choix entre l’offre « 100% santé » et une ou des offres de santé à tarif maîtrisé ou à tarif libre, avec un reste à charge plus ou moins important.
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Soldes : réduction de leur durée à 4 semaines
A compter du 1er janvier 2020, la durée de chaque période de soldes est fixée à 4 semaines, au lieu de six. Ce sont les soldes de janvier 2020 qui sont les premiers concernés.
C’est la loi Pacte (relative à la croissance et à la transformation des entreprises) du 22 mai 2019 qui a réduit la durée des soldes. Sur les onze dernières années, la durée des soldes, d’hiver et d’été, est passée de :
- 5 semaines avec des soldes dits « libres » ou « flottants » qui pouvaient durer deux semaines, de 2009 à fin 2014, à
- 6 semaines de janvier 2015 à fin 2019.
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Hausse de 10 % du prix du timbre
Les tarifs du timbre poste pour les particuliers augmentent en moyenne de 10 % au 1er janvier 2020. Le prix du timbre Lettre verte passe à 0,97 € contre 0,88 € en 2019, celui du timbre Lettre prioritaire (rouge) passe à 1,16 € contre 1,05 € en 2019.
Justice : fusion du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance
Le tribunal judiciaire est institué à compter du 1er janvier 2020. Cette juridiction civile, qui règle les litiges entre personnes privées, a été créée par la loi de programmation et de réforme de la justice, du 23 mars 2019. Ce nouveau tribunal fusionne les tribunaux d’instance et les tribunaux de grande instance.
Le tribunal d’instance était compétent pour les litiges d’un montant inférieur ou égal à 10 000 € et certains litiges quel que soit le montant (location immobilière, crédit à la consommation par exemple)
Le tribunal de grande instance traitait des litiges d’un montant supérieur à 10 000 €. Il était également exclusivement compétent pour juger les litiges relatifs au divorce et aux successions notamment.
Tribunal de proximité et juge des contentieux de la protection
Toutefois, les anciens tribunaux d’instance situés dans une commune différente de l’ancien TGI deviennent une chambre spécialisée du tribunal judiciaire, dénommée tribunal de proximité.
Au sein du tribunal judiciaire et dans chaque tribunal de proximité, est créé un juge des contentieux de la protection pour statuer sur le crédit à la consommation, le surendettement des particuliers, la location immobilière, la protection des majeurs et l’expulsion des personnes sans droit ni titre.
En dehors des litiges relatifs à l’expulsion des personnes, les contentieux inférieurs à 5 000 € ne sont pas susceptibles d’appel.
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