Par ailleurs, le décret introduit une distinction entre particuliers et personnes morales.
50000 véhicules électriques ont bénéficié du bonus écologique en 2019.
Trois catégories de véhicules électriques sont concernées :
- voiture et camionnette,
- 2 roues et
- vélo à assistance électrique.
Nouvelles règles d’attribution du bonus écologique
Ce décret du 30 décembre 2019 modifie les conditions d’attribution et les montants du bonus pour l’acquisition ou la location par les ménages de véhicules neufs ayant un taux d’émission de CO2 de 20 g/km au plus.
Bonus écologique pour les véhicules de moins de 45 000 euros
Pour les véhicules de moins de 45 000 euros, le bonus est de 27 % du coût d’achat et reste plafonné à 6 000 euros (3 000 euros pour une personne morale, nouveau).
Bonus écologique pour les véhicules entre 45 000 euros et 60 000 euros
Pour les véhicules dont le prix est compris entre 45 000 euros et 60 000 euros, le bonus est réduit à 3 000 euros.
Bonus écologique pour les véhicules de plus de 60 000 euros
Pour les véhicules de plus de 60 000 euros, le bonus est de 3 000 euros (nouveau) et est versé exclusivement pour les véhicules utilitaires et les véhicules fonctionnant à l’hydrogène (nouveau).
Aucun bonus n’est attribué pour les véhicules achetés par des particuliers dont le prix est supérieur à 60 000 €.
Bonus écologique pour les véhicules éléctriques
Pour les véhicules électriques à deux ou trois roues, le bonus est maintenu à 900 euros.
Il est de 200 euros pour les vélos électriques pour les personnes aux revenus modestes (seules les personnes dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 euros y sont éligibles), en complément de l’aide d’une collectivité
Le bonus 2019 valable jusqu’au 31 mars 2020 sous conditions
Les modalités en vigueur avant le 1er janvier 2020 restent applicables aux véhicules commandés en 2019 et à condition que la facturation intervienne au plus tard le 31 mars 2020.
Pour les contrats de location, ils doivent avoir été signés avant le 31 décembre 2019 et l’échéancier de paiement doit commencer avant le 31 mars 2020.
Conditions de versement du bonus écologique
Pour bénéficier du bonus écologique, le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
- être neuf,
- émettre moins de 20g de CO2/km, ce qui correspond à des véhicules 100 % électriques, équipés ou non d’un prolongateur d’autonomie,
- ne pas utiliser de batterie au plomb (pour les véhicules à moteur à 2, 3 roues ou quadricycle),- et ne pas être cédé ou vendu pendant les 6 mois suivants l’achat ni avant d’avoir parcouru au moins 6 000 kms.
- ne pas être cédés dans l’année suivant la 1ère immatriculation ni avant d’avoir parcouru 2 000 kms.
Modalités de versement du bonus écologique
Comme auparavant, le bonus peut être déduit directement par le concessionnaire (prix TTC), ou remboursé après l’achat sur demande expresse de l’acheteur.
La demande de versement du bonus écologique (et de la prime à la conversion) est disponible sur le site www.primealaconversion.gouv.fr
La demande de bonus pour un vélo électrique, doit être faite en remplissant un formulaire sur le site demarchesadministratives.fr
Selon le Ministère de la transition écologique et solidaire, les montants des bonus devraient être revus une nouvelle fois à la baisse en 2021, en raison de la baisse constatée sur le marché du prix des véhicules électriques.
