Au cours de l’année 2019, 143 080 dossiers de surendettement ont été déposés auprès des commissions gérées par la Banque de France. Cela représente une baisse de 12 % sur un an et de 38 % par rapport à 2014, année qui marque l’amorce de la baisse des dépôts de dossiers auprès des commissions de surendettement.
Sur les 143 080 dossiers déposés, 135 014 ont été déclarés recevables par les commissions de surendettement (soit 94,36 % des dossiers reçus).
Surendettement : forte réduction des redépôts
81 000 dossiers ont été déposés par des personnes nouvellement en situation de surendettement en 2019 (des primo-dépôts). En baisse de 8 % sur un an, le nombre de primo-dépôts est désormais inférieur à son niveau de 1990, lors de la mise en place de la procédure de traitement du surendettement (loi Neiertz).
La Banque de France note la forte réduction des redépôts lors des deux dernières années, en baisse de 27 % par rapport à 2017. Il s’agit notamment de personnes n’ayant pas réussi à respecter le plan de redressement décidé par la Banque de France.
Orientation des dossiers vers le rétablissement personnel
44,40 % des dossiers recevables (soit 60 013 dossiers) font l’objet d’une orientation vers le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, lorsque les débiteurs sont dans une situation considérée comme irrémédiablement compromise. Ils peuvent alors bénéficier de l’effacement de la totalité de leurs dettes (à l’exception des dettes professionnelles, pensions alimentaires, amendes pénales…).
En 2019, le montant moyen des dettes effacées suite à un rétablissement personnel s’élève à 19 368 euros.
Près d’un ménage surendetté sur quatre n’a aucun crédit à la consommation
L’endettement médian des ménages surendettés s’élève à 18 952 € (pour la moitié des ménages surendettés, leur niveau d’endettement est supérieur à cette médiane. Il est inférieur à la médiane pour l’autre moitié des surendettés).
Le nombre total de dettes figurant dans les situations de surendettement recevables s’élève à près de 8,3 dettes par dossier en moyenne.
La part des crédits à la consommation dans les dossiers de surendettement diminue régulièrement depuis 2011. Elle représente moins de 37 % de la dette globale en 2019, en baisse d’un point sur un an. Le nombre de dossiers comportant plus de 5 crédits à la consommation est passé de 56 000 à 17 000 en huit ans.
Les arriérés de charges courantes (loyers, factures d’électricité, chauffage, impôt…) sont présents dans 81 % des situations, et représentent 12,9 % de l’endettement total.
56 % des personnes surendettées vivent sous le seuil de pauvreté
Les personnes les plus touchées par le surendettement sont toujours les familles monoparentales (20,9 % des ménages surendettés contre 9,3 % de l’ensemble des ménages résidant en France). Et plus particulièrement les mères célibataires (18,7 % des ménages surendettés contre seulement 7,6 % de la population française).
Les tranches d’âge les plus touchées par le surendettement se situent de 25 à 54 ans. Si la part des seniors parmi les surendettés s’est accrue en quatre ans, passant de 8,3 % en 2015 à 12,8 % en 2019, le nombre de personnes surendettées de 65 ans et plus est inférieur de moitié au nombre de séniors sur l’ensemble de la population française.
Près de 56 % des personnes surendettées vivent dans un ménage dont le niveau de vie est inférieur au seuil de pauvreté (seuil de pauvreté monétaire de 1 041 euros par mois). En comparaison, c’est le cas de 14,1 % de la population française.
Ce taux de pauvreté approche même 85 % pour les personnes surendettées vivant dans un ménage dont le dossier est orienté vers le rétablissement personnel.
Les préconisations de la Banque de France pour l’accompagnement des ménages surendettés
D’ici fin 2020, les ménages surendettés pourront déposer un dossier de surendettement en ligne sur un nouveau portail « déposants » à venir.
Dans le cadre du déploiement des Points Conseils Budget (PCB) sur l’ensemble du territoire, la Banque de France assurera la formation de plus de 18 000 travailleurs sociaux des associations concernées.
Enfin, l’Observatoire de l’Inclusion Bancaire, présidé par le gouverneur de la Banque de France, et l’ACPR veilleront à l’application par les banques des mesures de plafonnement de frais bancaires aux personnes fragiles financièrement.
