SignalConso la plateforme de la DGCCRF, a été officiellement lancée au niveau national le 18 février 2020. Elle avait déjà été mise en ligne en version test en 2019 dans trois régions : Centre-Val-de-Loire, Auvergne-Rhône-Alpes et Occitanie.
La Direction de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) est un service du ministère de l’Economie. Elle est chargée d’assurer la sécurité et la conformité des produits et services, la protection des droits et des intérêts économiques des consommateurs, ainsi que du respect des règles de la concurrence, en liaison avec l’Autorité de la concurrence.
Signaler un problème avec une entreprise : marche à suivre
SignalConso est un système d’alerte qui doit faciliter le signalement des anomalies dans le domaine de la consommation. L’utilisateur de la plateforme sélectionne la nature de son problème, parmi près de 14 thématiques identifiées (banque, téléphonie, restaurants, voyage, travaux…). Il doit préciser la nature de sa demande puis décrire la pratique signalée, en joignant si nécessaire des documents (photo, contrat…) et identifier le professionnel concerné. Le consommateur qui le souhaite peut conserver son anonymat vis-à-vis de l’entreprise.
Pour l’instant, les signalements concernant les achats en ligne ne sont pas encore disponibles. Et certains autres signalements ne sont pas recevables : les intoxications alimentaires et les actes de maltraitance envers des personnes handicapées ou âgées notamment.
Le signalement est ensuite transmis à la DGCCRF ainsi qu’à l’entreprise mise en cause. Celle-ci peut fournir une réponse directement au consommateur. Elle peut également indiquer à la DGCCRF les dispositions prises pour répondre à l’acte ou corriger la pratique signalée.
Sur la plateforme SignalConso, vous pouvez uniquement signaler une anomalie. Ce signalement ne constitue pas une saisie formelle de la DGCCRF. La plateforme n’intervient pas individuellement pour le traitement personnalisé de votre dossier. SignalConso n’intervient pas dans la résolution du litige éventuel et ne prend en charge ni remboursement ni indemnisation.
La DGCCRF exploitera ces signalements pour cibler ses contrôles et identifier d’éventuelles pratiques frauduleuses émergentes. Lorsque ses services ne sont pas compétents pour traiter le problème signalé, la plateforme SignalConso informe le consommateur sur ses droits et sur la réglementation applicable ou le réoriente vers l’interlocuteur adapté.
D’autres sites de signalement utiles
- Pour signaler des spams : Signal-Spam
- Pour signaler des contenus en ligne illicites, une escroquerie par phishing : Internet-Signalement (plateforme PHAROS de la direction centrale de la police judiciaire)
- Pour signaler des actes de cybermalveillance
- Pour signaler des utilisations frauduleuses des données de cartes bancaires : Perceval
