« L’impôt s’adapte automatiquement aux revenus et tous les contribuables peuvent modifier leur taux d’impôt à la baisse dès aujourd’hui. Quant aux indépendants, ils peuvent reporter leurs acomptes de trois mois », a déclaré Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics au journal Les Echos.
Modification de son taux de prélèvement
Tout contribuable peut demander une modification de son taux de prélèvement à la source s’il anticipe une baisse (ou une hausse) de ses ressources.
Pour cela il doit se connecter sur son Espace particulier du site impots.gouv.fr, se rendre dans la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » « puis « Actualiser suite à une hausse ou à une baisse de mes revenus ».
Le contribuable doit saisir dans son « actualisation » des revenus, les revenus prospectifs de l’année en cours. Cette actualisation correspond à une évaluation par lui-seul des revenus qu’il estime percevoir dans l’année.
Dispositif spécifique en cas de modification des revenus à la baisse
Une modification de ses revenus à la hausse peut être déclarée quelle que soit la variation estimée par rapport aux revenus déclarés de l’année précédente : seuls les revenus de l’année en cours sont demandés par l’administration fiscale.
En revanche, une modification de ses revenus à la baisse – comme c’est le cas hélas envisagé avec la crise sanitaire – est soumise à des règles strictes :
- La baisse anticipée de ses revenus doit être au moins supérieure à 10 % par rapport aux revenus de l’année précédente. Il faut ainsi bien comparer les deux années avant de déclarer ces nouveaux revenus.
- Si les variations à la baisse sont trop importantes, l’administration fiscale peut appliquer des pénalités. Mais au regard de la situation exceptionnelle du pays, la Direction générale des finances publiques a indiqué récemment que « l’administration se montrera bienveillante », sauf pour des contribuables de mauvaise foi manifeste.
Une fois remplie la demande d’actualisation, un taux est calculé. Il s’appliquera dans un délai maximum de deux mois après sa transmission aux organismes versant les revenus.
