Avant tout, lire son contrat de prêt
La première démarche à faire est de lire les dispositions de son contrat de prêt (immobilier ou à la consommation) pour savoir si celui-ci prévoit expressément le report (total ou partiel) et / ou la modulation des mensualités, et si c’est le cas dans quelles conditions : ancienneté minimale du prêt, durée et nombre maximum de report ou de modulation par an, durée maximale en mois d’allongement de la durée du contrat…
Ensuite, s’adresser à son conseiller
Dans tous les cas, que le contrat de prêt prévoie ou non de telles dispositions d’aménagement du prêt, il convient de s’adresser le plus rapidement possible à son conseiller financier pour l’informer des difficultés prévisibles à respecter les échéances de remboursement, du fait de la baisse de ses ressources (chômage ou activité partielle).
Vous pouvez trouver sur inc.conso.fr un modèle d’arrangement avec votre créancier.
Du fait de la crise du conoravirus, les personnels des établissements financiers sont en effectif réduit et les réponses peuvent prendre plus de temps que d’habitude. Rappelons toutefois que les agences bancaires sont ouvertes, et assurent la continuité du service auprès de leur clientèle.
Reporter ou moduler à la baisse ses échéances
Report et modulation sont autorisés pour le crédit à la consommation et le crédit immobilier (mais doivent être prévus dans le contrat, voir ci-dessus).
N’arrêtez pas brusquement vos remboursements. Effectuez une demande préalable auprès de votre banque ou établissement financier. Son accord est nécessaire pour bénéficier d’un report ou d’une modulation de vos échéances.
Report des mensualités
Le report partiel permet à l’emprunteur de ne régler que les intérêts du prêt et les assurances (décès, invalidité, incapacité…) durant la période de report. Le remboursement de la fraction du capital qui aurait dû être remboursée durant cette période est « reporté ».
Le report total autorise l’emprunteur à ne régler que les assurances associées au prêt, intérêts et capital étant payés ultérieurement.
Modulation à la baisse des échéances
Pour moduler les échéances des crédits immobiliers, les banques fixent leurs propres conditions, qui suivent le plus souvent les règles suivantes :
- la baisse ne doit pas excéder 30 % de la mensualité habituelle,
- la clause de modulation peut être utilisée seulement après 12 voire 24 mois de remboursement (variable selon les banques),
- les modulations ne doivent pas conduire à allonger de plus de deux à cinq ans la durée du prêt,
- il ne doit pas y avoir eu auparavant d’incidents de paiement.
Pour moduler les échéances des crédits à la consommation :
- en général, les établissements exigent une durée minimale de 6 mois de remboursement,
- il est possible de demander cette modulation directement depuis son Espace personnel sur le site du prêteur.
Dans tous les cas, il est possible de demander une modification de la date de prélèvement mensuel.
La demande de modulation doit être adressée au moins 10 jours avant la date prévue de prélèvement. A défaut, le prélèvement du nouveau montant sera réalisé le mois suivant.
Faire jouer son assurance perte d’emploi
L’assurance emprunteur (ou assurance de prêt) peut comporter une garantie perte d’emploi, qui permet la prise en charge totale ou partielle des mensualités en cas de chômage. Il convient de vérifier l’existence ou non de cette couverture, au besoin en interrogeant son assureur (dont le nom figure sur le contrat d’assurance du prêt). Attention cependant, l’indemnisation peut être limitée. Les contrats d’assurance perte d’emploi comportent divers délais de carence et de nombreuses clauses d’exclusion.
Saisir le juge
Si l’emprunteur n’a pas de réponse de son établissement financier ou s’il estime que le réaménagement de sa dette ne lui convient pas, il peut s’adresser au tribunal judiciaire (ex tribunal d’instance) soit :
- celui dans le ressort où siège l’établissement financier,
- celui dans le ressort où se situait son domicile lorsqu’il a signé l’offre de prêt.
Le juge des contentieux de la protection (ex juge d’instance) peut prononcer « un délai de grâce » de deux ans maximum. Il faut cependant fournir des justificatifs sur la baisse effective des ressources.
Solliciter des aides
Si l’emprunteur éprouve de très sérieuses difficultés à rembourser son crédit, il peut se tourner vers des organismes et des professionnels tels que :
Assistante sociale, Centre communal d’action sociale (CCAS), Caisse d’allocation familiale (CAF) principalement pour les aides au logement, Agence départementale pour l’information sur le logement (ADIL), Conseil départemental, Conseil régional…
Saisir la commission de surendettement
Dans le cas où l’emprunteur considère que sa charge de remboursement s’est fortement alourdie, il peut saisir la commission de surendettement la plus proche de son domicile. Celle-ci rendra dans les trois mois, une déclaration de recevabilité (ou non) de son dossier.
