Le projet de loi intitulé « loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 » a été présenté en Conseil des ministres le 18 mars. Discuté devant le Parlement dans le cadre de la procédure accélérée, le texte de la commission mixte paritaire a été définitivement adopté le 22 mars. La loi a été rapidement promulguée, le 23 mars, et publiée au Journal officiel ce 24 mars 2020.
Composée de trois titres, cette loi vise à :
- instaurer un dispositif d’état d’urgence sanitaire ;
- prendre des mesures d’urgence économique et d’adaptation à la lutte contre l’épidémie ;
- organiser le report du second tour des élections municipales, communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon.
Instauration d’un dispositif d’état d’urgence sanitaire
La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 reprend certaines mesures mises en œuvre dès la semaine dernière, pour leur donner une « base légale ».
L’entrée en vigueur de l’état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire national est prévue pour une durée de deux mois, jusqu’au 24 mai 2020.
Dans le cadre de cet état d’urgence, des mesures limitant la liberté d’aller et venir, la liberté d’entreprendre et la liberté de réunion, des mesures de confinement à domicile, des mesures temporaires de contrôle des prix peuvent être décidées par décrets ou arrêtés.
Mesures d’urgence économiques et adaptation à la lutte contre l’épidémie de Covid-19
La loi comporte 43 habilitations à prendre des mesures par ordonnance, dans les trois mois suivant sa publication. Voici quelques une de ces mesures, de natures diverses, adoptées par le Parlement.
Aides et soutien aux entreprises
Pour limiter les faillites et les licenciements, de nombreuses mesures, déjà annoncées par le Gouvernement ces derniers jours, figurent dans la loi portant sur les mesures d’urgence :
- création d’un fonds de solidarité avec la participation des régions ;
- extension du champ du chômage partiel pour limiter les ruptures des contrats de travail ;
- report des charges sociales et fiscales ;
- suspension du paiement des factures d’eau, d’électricité, de gaz et de loyer pour les très petites entreprises et les petits commerces…
Gérald Darmanin ministre de l’Actions et des comptes Publics a précisé que « la TVA, comme l’Impôt sur le revenu, est due ».
Dates imposées pour les congés payés
Les entreprises vont pouvoir imposer à leurs salariés la date de prise de congés payés, dans la limite de 6 jours ouvrables (ce qui correspond à la cinquième semaine de congés payés), avec un accord de branche ou des représentants du personnel.
Sont concernés les reliquats de congés payés, à prendre avant le 31 mai 2020 (et non les congés payés à prendre entre le 1er juin 2020 et le 31 mai 2021). L’employeur peut aussi imposer ou modifier les dates des jours de réduction de temps de travail (RTT).
Autres mesures pour les entreprises
Diverses autres mesures pourront être prises par les entreprises, notamment :
- Les entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité ou à la continuité de la vie économique et sociale pourront déroger aux règles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical ;
- Les dates limites et les modalités de versement de l’intéressement et de la participation peuvent être modifiées à titre exceptionnel ;
- la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux salariés pourront être modifiées.
Suppression des jours de carence en cas d’arrêt maladie Covid-19
Les jours de carence (un jour dans le secteur public, trois jours dans le secteur privé) en cas d’arrêt maladie Covid-19 pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire sont supprimés.
Les indemnités journalières sont dues dès le 1er jour d’arrêt, pour les arrêts débutant à compter de la date de publication de la loi, comme pour les arrêts de travail forcés pour la garde d’enfants de moins de 16 ans.
Protéger les personnes les plus fragiles
La fin de la trêve hivernale, pour les expulsions locatives, est repoussée au 31 mai 2020 (au lieu du 31 mars habituel). Pour faciliter la garde des jeunes enfants, les assistants maternels sont temporairement autorisés à accueillir jusqu’à six enfants en même temps.
Renforcement des peines en cas de violations répétées des règles de confinement
Le non-respect des règles de restriction des déplacements est toujours sanctionné d’une amende forfaitaire de 135 euros (ou amende forfaitaire majorée de 375 euros si elle n’est pas payée dans les 45 jours).
Mais la violation répétée (plus de trois verbalisations dans les 30 jours) de ces restrictions ou interdictions sera sanctionnée comme un délit : six mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende, ainsi qu’une peine complémentaire de travail d’intérêt général (et suspension du permis de conduire lorsque l’infraction est commise avec un véhicule).
Report du second tour des élections municipales
Dans environ 5 000 communes, le second tour des élections municipales est reporté au plus tard au mois de juin 2020. La date sera fixée par décret ultérieurement. La date de dépôt des listes pour le second tour sera arrêtée lorsque la date de l’élection sera fixée. Et si le second tour ne peut avoir lieu en juin 2020, les résultats du premier tour du 15 mars 2020 seront annulés et deux nouveaux tours de scrutin seront organisés.
Les conseillers municipaux et communautaires élus au premier tour le 15 mars 2020 enteront en fonction à une date fixée par décret, au plus tard au mois de juin. Le mandat des conseillers en exercice avant le 15 mars est prolongé jusqu’à cette prochaine date.
Une loi de Finances rectificative pour 2020 et une loi organique complètent la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Elles doivent être prochainement promulguées et publiées.
La loi de Finances rectificative pour 2020 instaure une garantie de l’Etat sur les prêts octroyés aux entreprises par les banques de 300 milliards d’euros, le financement du chômage partiel et un fonds d’indemnisation pour les TPE, les indépendants et les micro-entrepreneurs.
La loi organique d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 suspend les délais de procédures des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), devant le conseil d’Etat et la Cour de cassation puis le Conseil constitutionnel, jusqu’au 30 juin 2020, en raison de l’épidémie de Covid-19.
