La saisine accélérée de la médiation du crédit
En raison de la crise sanitaire, La Banque de France a annoncé aux entreprises le 19 mars une procédure accélérée pour saisir la médiation du crédit en cas de difficultés liées à cette crise.
Procédure accélérée : la marche à suivre
Il faut tout d’abord remplir le formulaire proposé par la médiation du crédit : puis ouvrir « Procédure covid 19 (saisine de la médiation du crédit) téléchargement ».
Ensuite, il faut adresser un mail à la médiation :
MEDIATION.CREDIT.XX@banque-france.fr
« XX » désigne le numéro du département concerné.
La médiation du crédit
Toute entreprise, quelle que soit sa taille, peut saisir le médiateur du crédit, si elle éprouve des difficultés pour obtenir un crédit bancaire (et assurance-crédit ou fonds propres). Le service est gratuit.
La médiation du crédit est un service géré par la Banque de France. Mais le service est opérationnel sur tout le territoire national métropole, DOM/TOM.
Il existe :
- 1 médiateur national
- 105 médiateurs départementaux
- des médiateurs délégués,
- 700 tiers de confiance de la médiation.
Le professionnel doit impérativement déposer sa demande en ligne.
Il peut aussi solliciter l’assistance d’un tiers de confiance de la médiation de son choix, dans son département en appelant le 0810 00 12 10
Les 5 étapes de la procédure classique de saisie
• la validation du dossier de médiation sur le site du médiateur du crédit enclenche la procédure
• Dans les 48 heures, le médiateur départemental contacte l’entreprise et accepte ou non le dossier
• Le médiateur départemental informe immédiatement les établissements financiers de l’ouverture d’une médiation et leur accorde un délai de cinq jours ouvrés pour revoir leur position
• A l’issue de ce délai, si les difficultés perdurent, le médiateur départemental identifie et résout les points de blocage. SI besoin, il réunit l’ensemble des partenaires financiers de l’entreprise.
• L’entreprise est informée des solutions envisagées. Elle peut demander la révision de son dossier si elle ne les juge pas satisfaisantes.
