L’ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020 a officialisé la création d’un Fonds de Solidarité afin d’aider les entreprises ayant le plus de difficultés, en raison des mesures prises pour limiter l’épidémie de coronavirus.
Le Fonds de solidarité est financé par l’Etat, les régions et les collectivités d’outre-mer. D’autres collectivités et personnes privées peuvent y contribuer. Les compagnies d’assurance ont annoncé une contribution à hauteur de 200 millions d’euros.
Le Fonds est doté de 1 milliard d’euros pour le mois de mars. Cet abondement pourra être renouvelé pour le mois d’avril si nécessaire, selon l’évolution des mesures prises pour enrayer l’épidémie de coronavirus et leur impact économique.
Le décret n°2020-371 du 30 mars 2020 fixe le champ d’application du dispositif, les conditions d’éligibilité et d’attribution des aides. Le dispositif d’aide exceptionnelle du Fonds de solidarité entre en vigueur au 1er avril 2020.
Entreprises bénéficiaires de la prime du Fonds de solidarité
L’aide exceptionnelle s’adresse aux indépendants, micro-entrepreneurs, commerçants, artisans, professions libérales, très petites entreprises, associations…
Ils doivent remplir les conditions suivantes :
- avoir un effectif inférieur ou égal à 10 salariés ;
- avoir un chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos inférieur à 1 million d’euros.
Selon le décret, « pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 euros » ; - avoir un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 € au titre du dernier exercice clos. Selon le décret, « pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d’exploitation et ramené sur douze mois » ;
- avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er et le 31 mars 2020 ou dont le chiffre d’affaires a subi une perte de 70 % en mars 2020 par rapport à mars 2019 ;
- avoir débuté son activité avant le 1er février 2020 ;
- ne pas avoir déposé de déclaration de cessation de paiement avant le 1er mars 2020 ;
- le dirigeant n’est pas titulaire d’un contrat de travail ou d’une pension de retraite ;
- le dirigeant n’a pas bénéficié d’un arrêt maladie entre le 1er et le 31 mars 2020 ayant donné lieu au versement d’indemnités journalières supérieures à 800 euros.
A compter du 3 avril 2020, les entreprises dont le chiffre d’affaires baisse de plus de 50 % pourront également bénéficier de l’aide du Fonds de solidarité, sous réserve de la publication du décret correspondant dans les prochains jours
Une aide pouvant aller jusqu’à 3 500 euros
Une aide forfaitaire de 1 500 euros sera versée aux indépendants et aux entreprises éligibles, qui auront déposées une demande d’aide par voie dématérialisée, au plus tard le 30 avril.
Le montant de l’aide est égal à la perte de chiffre d’affaires si celle-ci est inférieure à 1 500 euros.
Pour une baisse de chiffre d’affaires de 1 000 € en mars 2020 comparé à mars 2019, le montant de la prime sera alors de 1 000 €.
Les indépendants et les entreprises les plus en difficultés, qui ont bénéficié de la précédente aide, pourront profiter d’une aide complémentaire forfaitaire de 2 000 euros versée par la Région, lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes :
- elles emploient au 1er mars 2020 au moins un salarié en CDI ou en CDD ;
- elles se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs dettes exigibles dans les 30 jours ;
- et elles se sont vues refuser un prêt de trésorerie par leur banque.La demande d’aide doit être réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 31 mai
Les aides versées seront défiscalisées.
Déposer sa demande d’aide sur le site de l’administration fiscale
Les professionnels éligibles à l’aide doivent déposer leur demande sur le site impots.gouv.fr, à compter du 1er avril 2020 et jusqu’au 30 avril au plus tard.
Ils se connectent à leur espace particulier (et non sur leur espace professionnel habituel) et se rendent dans leur messagerie sécurisée pour compléter le formulaire de demande : « Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19 ».
La direction générale des finances publiques met en ligne une assistance pas à pas pour déposer une demande d’aide exceptionnelle de 1 500 € du Fonds de solidarité au titre de la crise sanitaire COVID 19.
Pour solliciter l’attribution de l’aide complémentaire de 2 000 euros, la demande devra être déposée sur une plateforme ouverte par la Région dans laquelle le professionnel exerce son activité, à compter du 15 avril. L’aide sera versée par la direction générale des finances publiques, après examen des pièces justificatives.
Pour rappel, ces aides exceptionnelles du Fonds de solidarité s’ajoutent aux autres mesures de soutien aux entreprises : le report des charges fiscales et sociales, la suspension du paiement des factures d’eau, d’électricité, de gaz et de loyer, les prêts garantis de trésorerie, l’indemnisation du chômage partiel des salariés…
