Le décret du 3 avril 2020 autorise la signature d’actes notariés à distance. Et le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) se félicite que ce texte « conforte les impératifs de sécurité qui entourent la création de l’acte authentique ». Il s’applique jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.
Le notaire peut ainsi, par dérogation aux dispositions de l’article 20 du décret du 26 novembre 1971, établir un acte notarié sur support électronique lorsqu’une ou toutes les parties ou toute autre personne concourant à l’acte ne sont ni présentes ni représentées.
Les efforts de la profession
Actuellement, seulement environ 40 % des offices notariaux sont équipés d’installations de visioconférence. C’est pourquoi le CSN appelle à des solutions de mutualisation des équipements existants dans l’ensemble des territoires. « Cela permet, sans substitution et sans déplacement physique de quiconque, à un notaire détenteur d’un équipement de visioconférence de mettre ses facilités à disposition d’un confrère instrumentaire ».
Toujours selon le CSN , le nombre de postes équipés a décuplé en dix jours, avoisinant 30 000 postes dans tout le notariat, soit près de 70 % des postes de travail éligibles.
Jean-François Humbert, président du CSN, précise les modalités dans cette interview donnée à BFM business.
Par suite du confinement des Français et notamment de l’interdiction d’effectuer les opérations de déménagement, la régularisation des actes de vente est fortement ralentie.
Notaires : les réponses à vos questions au 36 20
Jusqu’au 10 avril, les Notaires de France proposent des consultations gratuites et anonymes, du 1er au 10 avril 2020, au numéro « 36 20 dites notaire » (coût d’un appel local).
Ce service téléphonique est accessible 7 jours sur 7, de 14h à 19h, samedi et dimanche compris. Les études sont également joignables par téléphone et par courriel. Un annuaire est disponible sur le site des notaires.
