L’ordonnance du 22 avril 2020 publiée au Journal Officiel du 23 avril fixe de nouveaux délais de tenue des assemblées générales de copropriétaires et au renouvellement des contrats de syndics de copropriétés.
Les dispositions de l’article 1er de l’ordonnance modifient ou complètent les ordonnances du 25 mars et du 15 avril 2020.
Report autorisé des assemblées générales de copropriétaires jusqu’au 24 janvier 2021
En principe, l’assemblée générale de copropriété doit se tenir une fois par an, dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice comptable. Les assemblées générales ont donc souvent lieu au printemps, les clôtures de compte intervenant généralement en décembre.
Les ordonnances prises en application de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 autorisent le report exceptionnel des assemblées générales de copropriétaires qui ne peuvent pas actuellement se réunir.
Les assemblées générales de copropriétaires devront se tenir au plus tard le 24 janvier 2021, c’est-à-dire au plus tard 8 mois après la date de la fin de l’état d’urgence sanitaire.
La levée de l’état d’urgence sanitaire est à ce jour fixée au 24 mai 2020, ce terme pouvant être modifié si la situation le nécessite.
Prolongation des contrats de syndics jusqu’à la prochaine assemblée générale des copropriétaires
Les contrats des syndics de copropriétés qui expirent ou ont expiré entre le 12 mars 2020 et au plus tard le 24 juillet 2020 sont renouvelés automatiquement dans les mêmes termes, jusqu’à la prise d’effet du nouveau contrat du syndic désigné par la prochaine assemblée générale de copropriétaires, soit au maximum jusqu’au 24 janvier 2021.
Il en est de même pour les mandats confiés aux membres du conseil syndical, par décision de l’assemblée générale. Les mandats ayant expiré ou arrivant à expiration sont renouvelés jusqu’à la tenue de la prochaine assemblée générale des copropriétaires, soit au maximum jusqu’au 24 janvier 2021.
