Dans le contexte de la crise du Covid-19, le dispositif d’indemnisation exceptionnelle, permettant de rémunérer le salarié à domicile à hauteur de 80 % des heures prévues non effectuées, est reconduit pour le mois d’avril 2020, sur décision des pouvoirs publics et de l’Urssaf. Voici comment le particulier employeur doit déclarer son salarié à domicile.
Le salarié a travaillé toutes les heures prévues en avril
Le particulier employeur déclare et rémunère les heures réalisées sur le compte Cesu. Il procède à la déclaration habituelle en se connectant au site du Cesu ou de Pajeemploi. L’employeur bénéficie du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile sur l’ensemble du montant versé.
Le salarié cumule des heures travaillées et des heures non travaillées sur le mois d’avril
Le dispositif de déclaration et de rémunération est identique à celui du mois de mars. Les démarches s’effectuent en deux temps :
- les heures travaillées sont déclarées et rémunérées par l’employeur sur le compte Cesu ;
- puis les heures prévues et non travaillées sont déclarées par l’employeur sur le formulaire d’indemnisation exceptionnelle du mois d’avril.
Le montant de l’indemnité que le particulier employeur doit verser à son salarié est indiqué sur le formulaire. Cette indemnité correspond à 80 % du montant net des heures prévues et non travaillées. Il sera ensuite remboursé de ce montant directement sur son compte bancaire par le Cesu.
Le salarié à domicile n’a pas travaillé au cours du mois d’avril
L’employeur peut déclarer l’intégralité des heures prévues et non réalisées sur le formulaire d’indemnisation exceptionnelle du mois d’avril. Aucune autre déclaration n’est nécessaire.
Le montant de l’indemnité que le particulier employeur doit verser à son salarié est indiqué sur le formulaire. Cette indemnité correspond à 80 % du montant net des heures prévues et non travaillées. Il sera ensuite remboursé de ce montant directement sur son compte bancaire par le Cesu.
Pour le salarié, l’indemnité versée n’est pas soumise à prélèvements sociaux mais elle figurera sur la déclaration d’impôt sur les revenus.
Pour le particulier employeur, cette indemnité n’est pas éligible au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile.
Le particulier employeur peut faire le choix de maintenir l’intégralité de la rémunération de son salarié à domicile. Il peut verser un complément de salaire à sa charge, au-delà de l’indemnité exceptionnelle, ou tout déclarer comme si les heures d’avril avaient été réellement faites.
Les pouvoirs publics et le réseau des Urssaf en appellent « à la solidarité nationale et invitent les employeurs qui le peuvent à faire le choix de déclarer et de verser l’intégralité de la rémunération d’avril à leur salarié« . A ce titre, les employeurs bénéficieront du crédit d’impôt.
Emploi à domicile : préparer la déclaration d’avril
Le formulaire d’indemnisation exceptionnelle est accessible depuis le samedi 25 avril.
Le formulaire d’indemnisation exceptionnelle évolue. Le particulier employeur peut se connecter directement au formulaire pré-rempli. Il lui suffit de saisir son identifiant et son mot de passe. Ensuite, il sélectionne le salarié concerné par la déclaration et le nombre d’heures prévues non réalisées au mois d’avril ainsi que le salaire net correspondant.
D’ici là, le particulier employeur peut :
- déterminer avec son salarié les heures travaillées et non travaillées en avril,
- préparer les informations indispensables :
– numéro d’employeur (sur l’avis de prélèvement) de 14 caractères,
– numéro de sécurité sociale du salarié à domicile,
– sa date de naissance. - vérifier que son RIB est bien enregistré sur son compte en ligne Cesu.
Les employeurs qui n’ont pas accès à internet recevront un courrier contenant un exemplaire papier du formulaire.
