Les salariés du secteur privé bénéficiant de congés dérogatoires « Covid-19 » relèvent désormais du dispositif d’activité partielle. C’est l’une des mesures actées par la nouvelle loi de finances rectificative, promulguée le 25 avril (loi n°2020-473 publiée au JO du 26 avril). Elle a été adoptée un mois après la première loi de finances rectificative du 23 mars 2020, pour acter les conséquences budgétaires liées à la prolongation du confinement jusqu’au 11 mai.
Les salariés en arrêt de travail concernés par le dispositif d’activité partielle
Au 1er mai 2020, sont en situation d’activité partielle les salariés qui bénéficient :
- d’un arrêt de travail pour garde d’enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap,
- d’un arrêt de travail délivré aux personnes vulnérables présentant un risque accru de développer des formes graves du Covid-19 (maladies chroniques, faiblesses respiratoires…), ou encore
- d’un arrêt délivré aux personnes partageant le même domicile de ces personnes à risque.
Ne sont pas concernés pas ce transfert vers le dispositif d’activité partielle :
- les salariés du privé malades du Covid-19, qui restent pris en charge au titre de la maladie ;
- les travailleurs indépendants, les salariés non-agricoles, les fonctionnaires et agents contractuels de droit public : ils auront encore droit aux arrêts maladie après le 1er mai et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire
Chômage partiel : modalités d’indemnisation à compter du 1er mai 2020
La bascule vers le dispositif d’activité partielle est automatique pour les salariés concernés. C’est l’employeur qui doit se charger des démarches auprès de l’Assurance maladie pour mettre fin à l’arrêt de travail, et sur le site dédié du gouvernement activitepartielle.emploi.gouv.fr pour réaliser une demande d’activité partielle.
Le salarié en arrêt de travail par mesure de précaution devra remettre à son employeur un certificat d’isolement, envoyé par l’Assurance maladie ou établi par un médecin de ville.
A compter du 1er mai, les personnes concernées perçoivent une indemnité à hauteur de 70 % du salaire brut, soit environ 84 % du salaire net, ou 100 % du salaire en cas de rémunération égale au Smic. L’entreprise peut décider de verser un complément à cette indemnité pour préserver le montant initial de rémunération.
Cette indemnité est versée par leur employeur, qui bénéficie d’une prise en charge par l’Etat.
Les salariés du régime général vont subir une baisse d’indemnisation puisque au titre du congé dérogatoire ils bénéficiaient d’une indemnisation à hauteur de 90 % du salaire brut (indemnités journalières de Sécurité sociale + complément de l’employeur).
Mais cette mesure vise à éviter la réduction de l’indemnisation après 30 jours d’arrêt (notamment pour les salariés avec moins de 5 ans d’ancienneté qui ne percevraient plus que 66 % de leur salaire).
Les modalités de mise en œuvre doivent être précisées par décret d’ici au 1er mai.
Le chômage partiel ne sera plus automatique à partir du 02 juin
A compter du 02 juin 2020, si l’enfant peut être accueilli par son établissement scolaire, les parents ne pourront plus bénéficier du dispositif de chômage partiel.
Si l’enfant ne peut pas être accueilli, les parents devront demander une attestation de l’école, prouvant que leur enfant doit être gardé au domicile. Dans ce cas, ils pourront encore bénéficier du chômage partiel.
Si l’enfant peut être accueilli par l’établissement scolaire, mais que les parents ne veulent pas mettre leur enfant à l’école, ils devront poser des jours de congés.
Pour tenir compte de l’extension du champ d’application du dispositif d’activité partielle (ainsi que de la prolongation de la période de confinement), le financement du chômage partiel est relevé à 25,8 milliards d’euros.
