Le dispositif du prêt participatif a été intégré aux nombreuses mesures de la nouvelle loi de finances rectificative promulguée le 25 avril (loi n°2020-473 publiée au JO du 26 avril). Les travailleurs indépendants et les petites entreprises qui n’ont pu obtenir un « prêt garanti par l’Etat » (PGE) auprès de leur banque pourront emprunter directement auprès de l’Etat.
Ils pourront bénéficier du prêt participatif, créé par la loi du 13 juillet 1978.
Le prêt participatif ne doit pas être confondu avec le financement participatif (ou crowdfunding). Ce mode alternatif de financement repose sur la participation du public pour soutenir et financer un projet, sous forme de don, de prêt ou d’investissement en capital.
Le prêt participatif est accordé par l’Etat. C’est un prêt de longue durée, remboursable après tous les autres prêts. Au niveau comptable, ce prêt est assimilé à des fonds propres (ou quasi-fonds propres) et ne constitue pas une dette.
Modalités d’octroi du prêt participatif
Les modalités d’octroi du prêt participatif restent à définir.
Ces prêts pourront être accordés aux TPE et petites entreprises jusqu’au 31 décembre 2020, « afin de renforcer leurs fonds propres et d’assurer la pérennité de leur activité et des emplois associés » selon le texte de loi.
Les conditions d’obtention, de coût et de mise en place sont encore à définir.
Les Comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) pourraient être chargés de l’octroi de ces prêts.
Pour financer ces prêts, l’Etat aura recours au Fonds de Développement Economique et Social (FDES), qui octroi des prêts aux entreprises en difficulté. Ce fonds va être abondé jusqu’à un milliard d’euros (contre 75 millions d’euros actuellement).
