En 2019, le service de la médiation de l’Autorité des Marchés financiers (AMF) a reçu 1 295 dossiers, en baisse de 11 % par rapport à 2018.
Les chiffres de la médiation de l’AMF pour 2019
Les dossiers hors champ de compétence du médiateur ont représenté 41 % des dossiers déposés, contre 44 % en 2018, notamment grâce à la mise en place d’un outil informatique de filtrage, pour les saisines en ligne.
Sur les 762 dossiers reçus dans son champ de compétence, 451 avis ont été rendus en 2019 (contre 523 en 2018).
Les recommandations du médiateur défavorables aux demandeurs en 2019 sont plus nombreuses (59 % des avis rendus), en comparaison avec les années passées (55 % en 2018). Cependant, le taux de suivi des avis du médiateur a atteint un niveau record, 97 % (contre 93 % en 2018) des recommandations favorables sont suivies tant par l’épargnant que par le professionnel. Et seuls 4 % des avis défavorables ont été contestés par les épargnants.
Médiation de l’AMF : raisons à la diminution du nombre des saisines du médiateur en 2019
Les marchés boursiers européens ayant enregistré leur meilleure performance depuis 10 ans, le service de médiation de l’AMF a été moins sollicité sur des dossiers relatifs aux mauvais.es informations et conseils. En 2019, ces griefs ont représenté un quart des demandes contre un tiers environ les années précédentes.
Les demandes relatives aux sociétés non agréées proposant d’investir sur le Forex ont également fortement diminué. Elles ne représentent plus que 1 % des dossiers (contre 6 % en 2018). C’est un des effets de l’interdiction de commercialisation aux consommateurs des options binaires, instituée par l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA), après la mesure de l’interdiction de la publicité dans ce secteur prise par l’AMF dès 2018.
Par ailleurs, la baisse du nombre de dossiers reçus en médiation s’explique par la mise en place d’un filtrage informatique pour les saisines en ligne. Les demandes irrecevables car hors du champ de compétence du médiateur de l’AMF peuvent être aussitôt réorientées et ne sont pas comptabilisées en demandes reçues. Les demandes par courrier restent toutefois largement majoritaires (73 %), avec un doublement du nombre de dossiers irrecevables.
Le médiateur de l’AMF n’est pas compétent si le litige relève de la matière purement bancaire (carte bancaire, crédits, taux d’intérêt) ou encore en matière d’assurance ou de fiscalité. Suivez le guide pour savoir si votre litige peut être traité par l’AMF.
Épargne salariale et PEA demeurent les principaux domaines de médiation
Les saisines relatives à l’épargne salariale demeurent importantes, plus du tiers des demandes traitées, et les demandes concernant le PEA sont orientées à la hausse (15 % des avis contre 13 % en 2018).
La loi Pacte du 22 mai 2019 a entériné plusieurs réformes qui avaient été préconisées par le médiateur de l’AMF. Il s’agit, par exemple :
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du plafonnement des frais pour les anciens salariés sur le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (Per collectif) ;
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du retrait d’un titre du PEA lorsque l’émetteur est en liquidation judiciaire sans entraîner la clôture du plan ou l’arrêt de la possibilité d’effectuer de nouveaux versements, quelle que soit l’ancienneté du PEA…
Le médiateur de l’AMF a déjà pu faire valoir ces nouvelles dispositions, en s’appuyant sur le principe d’équité, notamment dans des litiges concernant l’affectation par défaut des primes d’intéressement et/ou de participation de salariés.
Médiation de l’AMF : impact de l’épidémie de Covid-19
Les services de la médiation de l’AMF continuent d’assurer leur mission à distance. Il est préférable d’utiliser le formulaire en ligne pour déposer une demande de médiation. Mais les demandes reçues par voie postale continuent aussi d’être traitées. Les délais de traitement peuvent toutefois être légèrement augmentés.
Marielle Cohen-Branche, le médiateur de l’AMF, indique dans un communiqué de presse : « Au cours des dernières semaines, j’ai été saisie de réclamations liées au contexte du covid-19, portant par exemple sur l’épargne salariale et les problèmes de remboursement liés à la valeur liquidative, qui pourraient conduire à des recommandations générales aux professionnels sur les bonnes pratiques à suivre dans ce domaine« .
Saisir le Médiateur de l’AMF
Vous pouvez saisir le médiateur de l’AMF si vous estimez que votre établissement ou conseiller financier a commis une faute concernant un produit ou un service financier et que cette faute vous a causé un préjudice financier. Le médiateur n’est saisi que si le professionnel, à qui vous avez préalablement fait une réclamation écrite, n’a pas pu répondre dans un délai de 2 mois.
L’intervention du médiateur ne peut être sollicitée si une procédure judiciaire est engagée sur les mêmes faits. Le médiateur de l’AMF peut être saisi soit par formulaire électronique, disponible sur le site de l’AMF dans la rubrique Médiateur, soit par courrier postal :
Madame Marielle Cohen-Branche
Médiateur de l’Autorité des marchés financiers
17, place de la Bourse
75 082 Paris Cedex 02
