Le prêt garanti par l’État est un dispositif exceptionnel mis en place le 25 mars 2020 pour soutenir le financement bancaire des entreprises et des professionnels dont l’activité économique est menacée par la pandémie du Covid-19. Début mai, on comptait 500 000 demandes pour près de 100 milliards d’euros de prêts garantis par l’État accordés par les banques (Source : Fédération bancaire française).
Entreprises en procédures collectives depuis le 1er janvier 2020 désormais éligibles au prêt garanti par l’État
L’arrêté du 6 mai prévoit que les entreprises dont la procédure collective a été ouverte à partir du 1er janvier 2020 peuvent désormais bénéficier du prêt garanti par l’État. Toutefois, pour être éligibles, ces dernières ne devaient pas, au 31 décembre 2019 inclus :
- faire l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ;
- faire l’objet d’une procédure de rétablissement professionnel s’agissant de personnes physiques ;
- être en période d’observation au titre d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
Éligibilité du prêt garanti par l’État aux « jeunes entreprises innovantes »
Les « jeunes entreprises innovantes » sont éligibles désormais au Prêt Garanti par l’État Soutien innovation (PGE Soutien Innovation).
Le PGE Soutien Innovation vise à conforter la trésorerie des startups, PME et ETI innovantes de moins de 5 000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros en France qui rencontrent des difficultés conjoncturelles liées à la crise sanitaire. Ce PGE spécifique à l’innovation, adossé à la garantie de l’État, finance :
- les besoins de trésorerie liés à la situation conjoncturelle,
- le besoin en fonds de roulement exceptionnels.
Le montant du prêt octroyé jusqu’au 31 décembre 2020 inclus est plafonné à l’un ou l’autre des critères suivants :
- soit 25 % du chiffre d’affaires HT 2019 constaté, ou du dernier exercice clos.
- soit deux fois la masse salariale France 2019, hors cotisations patronales, ou le cas échéant de la dernière année disponible. Pour les entreprises créées depuis 1er janvier 2019 : la masse salariale France estimée sur les deux premières années d’activité, hors cotisations patronales.
L’arrêté du 6 mai a également étendu le champ d’application de la garantie de l’État aux prêts accordés par l’intermédiaire des plateformes de financement participatif (crowdfunding).
Certaines sociétés civiles immobilières peuvent bénéficier d’un prêt garanti par l’État
Les sociétés civiles immobilières suivantes sont désormais éligibles depuis le 8 mai au prêt garanti par l’État :
- les sociétés civiles immobilières de construction-vente ;
- les sociétés civiles immobilières dont le patrimoine est majoritairement constitué de monuments historiques classés ou inscrits comme tels, et qui collectent des recettes liées à l’accueil du public ;
- les sociétés civiles immobilières dont le capital est intégralement détenu par des organismes de placement immobilier, par certaines sociétés civiles de placement immobilier ou par des organismes de placement collectif immobilier.
