La Banque de France (partenaire de La finance pour tous) a mis en place depuis le 18 mai une cellule d’alerte qui peut être saisie d’une difficulté rencontrée par un particulier en matière d’inclusion bancaire et d’application de frais bancaires.
Le consommateur particulier ne peut pas saisir directement la cellule d’alerte. Il doit s’adresser à un intermédiaire associatif ou un Point Conseil Budget.
La saisine de la Cellule d’alerte inclusion et frais bancaires
Les associations, membres ou non de l’Observatoire de l’inclusion bancaire, et les entités labellisées Point Conseil Budget sont autorisées à saisir la nouvelle Cellule d’alerte Inclusion et Frais bancaires, rattachée à la Direction des Particuliers de la Banque de France.
Contacter la Cellule d’alerte à la Banque de France par voie postale
Banque de France
Service Accueil Inclusion Financière
Cellule alerte
31 rue Croix des Petits Champs – 75001 Paris
Contacter la Cellule d’alerte à la Banque de France par courriel
cellulealerteinclusion@banque-france.fr
La cellule ne traite que des dossiers individuels portant sur des difficultés d’inclusion bancaire :
- non détection d’une situation de fragilité,
- difficulté d’accès à l’offre spécifique,
- absence de plafonnement des frais d’incidents bancaires.
Modalités d’intervention de la Cellule d’alerte inclusion et frais bancaires
La Cellule d’alerte a compétence :
- pour solliciter les interlocuteurs qui lui seront désignés au sein des établissements de crédit pour demander à être informée des suites données à une éventuelle réclamation. Elle instruira les dossiers dont elle sera saisie avec les médiateurs des banques ;
- et pour identifier les causes des difficultés rencontrées en matière d’identification, de proposition d’une offre spécifique ou de plafonnement des frais.
Mais la Cellule d’alerte ne constitue pas une structure de médiation ou de traitement des réclamations.
C’est pourquoi :
- sa saisine n’est pas conditionnée à un recours préalable auprès de l’établissement ou du médiateur,
- l’intéressé peut formuler directement une réclamation ou un recours auprès de l’établissement concerné.
La Cellule d’alerte communiquera un bilan de ses travaux, au moins une fois par an, à l’Observatoire de l’inclusion bancaire, instance présidée par le Gouverneur de la Banque de France.
