Ce qui change au 1er juin 2020

Déconfinement : assouplissement du dispositif au 2 juin

Une deuxième phase du processus de déconfinement est mise en œuvre du 2 au 21 juin. Il demeure deux zones distinctes : zone orange (Ile de France, Guyane et Mayotte) et zone verte (le reste de la métropole et des départements d’outre-mer). L’interdiction des déplacements de plus de 100 km est levée, dans la limite des frontières intérieures. Les parcs et jardins, les restaurants, bars et cafés peuvent rouvrir, au moins partiellement en zone orange. Les établissements scolaires rouvrent progressivement. Le prochain point d’étape est fixé au 22 juin au plus tard.

Chômage partiel : baisse de la prise en charge de l’Etat

La prise en charge par l’Etat du montant de l’indemnité d’activité partielle versée par l’employeur diminue, passant de 100 % à 85 %.

Pour le salarié, il n’y a pas de changement. Il perçoit toujours une indemnité égale à 70 % de son salaire horaire brut dans la limite de 4,5 fois le Smic horaire, soit environ 84 % de son salaire net, et au minimum le Smic net.

La réduction de la prise en charge du chômage partiel ne s’applique pas aux entreprises tenues de rester fermées en raison de mesures sanitaires au-delà du 1er juin.

Les parents dont les enfants ne peuvent pas être accueillis à l’école ou au collège peuvent continuer à bénéficier du chômage partiel après le 2 juin, à condition de présenter une attestation de l’établissement scolaire justifiant que l’enfant ne peut pas être accueilli.

Automobile : bonus écologique et prime à la conversion

Dès le 1er juin 2020, les particuliers ont droit à un bonus écologique de 7 000 €, au lieu de 6 000 €, pour l’achat d’un véhicule 100 % électrique de moins de 45 000 euros, ou d’un bonus de 2 000 € pour l’achat d’un véhicule hybride rechargeable de moins de 50 000 €. Ces bonus sont accessibles jusqu’au 31 décembre 2020.

La prime à la conversion, précédemment de 2 500 €, passe à 3 000 € pour l’achat d’un véhicule thermique et 5 000 € pour l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable. Avec un élargissement du nombre de bénéficiaires de cette prime. Mais ce dispositif est applicable seulement aux 200 000 premières demandes.

Logement : diagnostic et copropriété

Achat immobilier ou location : information sur les nuisances sonores

A compter du 1er juin 2020, le propriétaire d’un logement ou d’un terrain constructible doit impérativement fournir à l’acheteur ou au locataire un « diagnostic Bruit » lorsque le bien est situé dans une zone d’exposition au bruit d’un aérodrome ou d’un aéroport, pour vendre ou louer le bien immobilier.

Réforme de la copropriété entre en vigueur le 1er juin 2020

Le droit de la copropriété a été réformé par l’ordonnance du 30 octobre 2019, portant application de la loi Elan du 23 novembre 2018. Plusieurs règles relatives aux copropriétés sont modifiées à compter du 1er juin 2020, dans le but d’alléger les contraintes pour les copropriétaires. Quelques exemples :

• le syndic, sans autorisation préalable de l’assemblée générale, peut demander le paiement immédiat de ce que doit un copropriétaire ;

• l’assemblée générale peut se tenir de manière dématérialisée, par visioconférence notamment, sans qu’il soit nécessaire que cela ait été décidé préalablement ;

• les votes par correspondance doivent être pris en compte au même titre que les votes des personnes présentes et représentées.

Prolongement de la trêve hivernale

La période pendant laquelle un bailleur ne peut pas expulser son locataire pour cause de loyers impayé, s’étend en principe du 1er novembre au 31 mars, chaque année.

En raison de l’épidémie de Covid-19, la fin de la trêve hivernale avait été initialement repoussée au 31 mai. Pour tenir compte de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire, le Gouvernement a prolongé cette trêve jusqu’au 10 juillet 2020.

Baisse du prix du gaz

Les tarifs réglementés du gaz, appliqués par Engie, baissent de 2,8 % au 1er juin 2020 par rapport au mois de mai. « Cette baisse est de 0,7 % pour les clients qui utilisent le gaz pour la cuisson, de 1,5 % pour ceux qui ont un double usage, cuisson et eau chaude, et de 2,9 % pour les foyers qui se chauffent au gaz » indique la Commission de régulation de l’énergie (CRE).

Depuis le 1er janvier 2020, le tarif réglementé du gaz a baissé de 25,30 %.

Auto-école : un nouveau contrat-type

Au 1er juin 2020, les auto-écoles doivent obligatoirement proposer un nouveau contrat-type aux candidats au permis de conduire. Il détaille les conditions financières, les prestations de formation et doit permettre aux futurs élèves de comparer les offres. Ce qui devrait avoir pour effet de réduire le coût du permis de conduire, en empêchant la facturation de frais interdits ou dissimulés (décret du 20 février 2020).

Réforme reportée : les dons du LDDS

Le Livret de Développement Durable et Solidaire (LDDS) devait permettre aux épargnant de faire un don de tout ou partie des intérêts au 1er juin 2020. Mais en période de Covid-19, la mise en œuvre de la partie solidaire du LDDS est reportée au 1er octobre prochain. Un seul LDDS peut être détenu par un épargnant contribuable. Celui-ci pourra effectuer plusieurs dons au profit de plusieurs personnes morales.

Ne pas oublier : dates limites de la déclaration 2020 des revenus

Les dates limites pour la déclaration de revenu varient en fonction du département de résidence des déclarants, soit :

• le 4 juin 2020 pour les départements n° 01 à 19 ainsi que les contribuables non-résidents en France ;

• le 8 juin 2020 pour les départements n° 20 à 54 (y compris les deux départements de la Corse) ;

• le 11 juin 2020 pour les départements n° 55 à 974/976.

Les déclarations sur papier doivent être adressées avant le 12 juin.