Report de déclaration avantageux aux détenteurs de LEP
Le décret n° 2020-658 du 30 mai 2020, publié au Journal officiel du 31 mai 2020, prolonge la durée jusqu’au 30 septembre 2020 (au lieu du 31 mars) dont disposent les épargnants pour apporter la preuve qu’ils sont éligibles au Livret d’épargne populaire (LEP).
Le LEP est un produit réglementé, sous conditions de ressources, qui offre un rendement de 1 % net d’impôts. Il est possible d’y verser jusqu’à 7 700 €.
Ce report de déclaration est un avantage pour les détenteurs de LEP dont le revenu fiscal de référence 2018 (avis d’imposition de 2019) excède le plafond autorisé pour l’éligibilité au LEP, produit défiscalisé.
Si vous avez une part fiscale, ce revenu ne doit pas excéder 19 977 € ; pour 3 parts (un couple avec deux enfants), il s’élève au maximum à 35 979 €.
Dans le cas où les revenus du détenteur du LEP ont dépassé le revenu fiscal de référence, le détenteur va donc bénéficier de 6 mois d’intérêts supplémentaires, le LEP devant être clôturé au plus tard le 30 septembre 2020.
Déclaration obligatoire à sa banque pour tout détenteur de LEP
Chaque détenteur de LEP doit fournir à l’établissement qui tient le compte du LEP les documents qui prouvent que celui-ci reste éligible au produit en respectant le revenu fiscal de référence (RFR). Pour cela, le détenteur du LEP doit adresser à cet établissement son dernier avis d’imposition et en principe, le 31 mars au plus tard. C’est cette démarche qui est reportée au 30 septembre, par le décret du 30 mai 2020.
A défaut de fournir ce document aux dates exigées, l’établissement est habilité à clôturer le LEP.
Le LEP, un produit moins populaire qu’autrefois
Malgré son nom, le LEP n’est plus aussi populaire qu’autrefois. Son encours était de 40 milliards d’euros au 1er mars 2020, contre 304 milliards pour le Livret A.
Selon la Banque de France, 8,5 millions de LEP seulement étaient ouverts au 31 décembre 2018, alors que 40 % des Français y sont éligibles. Pour comparaison, on compte 55 millions de Livret A et 24,1 millions de LDDS.
Dans le rapport annuel de l’Observatoire de l’épargne réglementée, la Banque de France insiste sur la démocratisation de ce livret populaire. « Le Gouvernement, avec l’appui de la Banque de France, a demandé aux banques, en 2018, d’accentuer sa promotion, de manière à ce que toutes les personnes éligibles soient effectivement encouragées à souscrire à ce produit. ».
Toutefois, le LEP devrait être simplifié en 2020 pour l’épargnant : les établissements teneurs de compte pourraient consulter directement le fisc et vérifier ainsi l’éligibilité des épargnants.
