Cette mesure, annoncée dans le cadre du Grenelle contre les violences conjugales en novembre 2019 (mesure 24), est enfin actée. Le texte du 4 juin publié le 6 juin précise ainsi que les victimes de violences conjugales peuvent débloquer à tout moment leur épargne salariale, à condition toutefois de fournir des éléments précisés dans le décret.
Ce nouveau cas de déblocage anticipé s’applique au PEE (plan d’épargne entreprise) mais pas au PERCO ou PER Collectif (plans dédiés à la préparation de la retraite).
» Aujourd’hui, vous pouvez débloquer votre épargne salariale en cas de divorce, de déménagement, de mariage, ou de changement professionnel, mais quand vous êtes victime, vous avez aussi besoin d’argent d’urgence. « , Muriel Pénicaud, ministre du Travail, en novembre 2019
Déblocage de l’épargne salariale pour violence conjugale : justificatifs à fournir
Les violences commises contre l’intéressé par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou son ancien conjoint, concubin ou partenaire permettent de débloquer par anticipation les sommes issues de l’intéressement, de la participation ou encore de l’abondement au sein d’un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) dans les cas suivants :
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une ordonnance de protection est délivrée au profit de l’intéressé.e par le juge aux affaires familiales en application de l’article 515-9 du code civil ;
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les faits relèvent de l’article 132-80 du code pénal et donnent lieu à une alternative aux poursuites, à une composition pénale, à l’ouverture d’une information par le procureur de la République ;
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saisine du tribunal correctionnel par le procureur de la République ou le juge d’instruction, mise en examen ou condamnation pénale, même non définitive.
La demande du salarié de liquidation anticipée peut intervenir à tout moment
Déblocages anticipés : exonération des gains à l’impôt sur le revenu
Dans un PEE, les sommes investies sont, en principe, bloquées 5 années.
Par exemple, les sommes reçues en 2020 au titre de l’exercice 2019, et placées dans un PEE, pourront être disponibles à partir de 2025. Celles perçues en 2021 seront déblocables à partir de 2026, et ainsi de suite.
Toutefois, de nombreuses situations permettent de déroger à cette règle : mariage, divorce, acquisition de la résidence principale, départ de l’entreprise, invalidité… et très récemment violences conjugales. Dans ces situations, les gains réalisés ne sont pas soumis à l’impôt et supportent uniquement les prélèvements sociaux de 17,2 %.
Avec un encours moyen de 13 470 € d’épargne par bénéficiaire, l’épargne salariale, via le PEE, le PERCO ou encore le nouveau Plan d’Epargne Collectif concerne en France 10,9 millions de salariés, selon les derniers chiffres publiés par l’AFG.
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