Le décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 crée un dispositif d’aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19.
Ce dispositif s’adresse à des petites et moyennes entreprises qui :
- n’ont pas pu bénéficier d’un prêt garanti par l’Etat (PGE),
- ont échoué à faire réviser par la médiation du crédit cette décision de refus de PGE.
Ce dispositif est ouvert jusqu’au 31 décembre 2020.
Critères d’éligibilité au dispositif de soutien à la trésorerie
Pour être éligibles au dispositif, les petites et moyennes entreprises doivent répondre aux critères cumulatifs suivants :
- ne pas avoir obtenu un prêt garanti par l’Etat (PGE),
- avoir essuyé un refus par le médiateur du crédit,
- justifier de perspectives réelles de redressement de l’exploitation,
- et ne pas faire l’objet de procédures collectives d’insolvabilité.
Le décret précise que pour bénéficier du dispositif, il sera tenu compte du positionnement économique et industriel de l’entreprise, comprenant son caractère stratégique, son savoir-faire reconnu et à préserver, sa position critique dans une chaîne de valeur ainsi que l’importance de l’entreprise au sein du bassin d’emploi local.
Aides sous forme d’avances remboursables et de prêts à taux bonifiés
Le montant de l’aide est limité à :
- la masse salariale de l’entreprise en France estimée sur les deux premières années d’activité pour les entreprises créées depuis le 1er janvier 2019,
- 25 % du chiffre d’affaires hors taxes 2019 constaté ou, le cas échéant, du dernier exercice clos disponible, pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, sauf exception (entreprises innovantes).
Si l’aide est inférieure à 800 000 euros (pour besoins en investissements et en fonds de roulement), elle prend la forme d’une avance remboursable, dont la durée d’amortissement est limitée à dix ans, comprenant un différé d’amortissement en capital limité à trois ans.
Si l’aide est supérieure à 800 000 euros (besoins en investissements et en fonds de roulement), les financements accordés sur fonds publics prennent la forme d’un prêt à taux bonifié, dont la durée d’amortissement est limitée à six ans, comprenant un différé d’amortissement en capital de un an.
Pour faire sa demande, l’entreprise doit s’adresser au Comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (Codefi). Vous trouverez ici tous les contacts selon votre région.
La saisine du Codefi
Le recours au Codefi est ouvert à toutes les entreprises de moins de 400 salariés, tous secteurs confondus. La saisine s’effectue par courrier au secrétariat permanent du Codefi, situé à la direction départementale des finances publiques ou au service des impôts des entreprises dont relève l’entreprise.
