La fourniture au consommateur financier d’informations claires, exactes, non trompeuses, ainsi que la mise en œuvre du devoir de conseil sont d’autant plus nécessaires que les taux bas sont propices aux multiplications des arnaques.
Le Pôle Commun AMF et ACPR
L’Autorité des Marchés Financiers et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (Banque de France) ont créé en 2010 un Pôle commun qui a trois missions :
– coordonner les propositions de priorités de contrôle des deux autorités et analyser les résultats de l’activité de contrôle,
– coordonner la veille sur les pratiques commerciales des établissements bancaires, financiers et assurantiels, pour identifier les facteurs de risque et surveiller les campagnes publicitaires,
– offrir un point d’entrée commun aux clients (plate-forme téléphonique, site internet Assurance Banque Epargne Info Service – abe-infoservice.fr).
Chaque année, le Pôle Commun publie un rapport d’activité présenté par le Gouverneur de la Banque de France et le Président de l’Autorité des marchés financiers.
AMF et Banque de France sont tous deux partenaires de La Finance pour tous.
Outre la lutte contre les arnaques financières, le Pôle Commun s’est penché en 2019 sur les thématiques suivantes :
- le renforcement de la protection de la clientèle âgée,
- et la vérification du consentement éclairé dans un contexte de digitalisation des processus de commercialisation.
Lutte contre les arnaques financières
2019 a été marqué par la recrudescence des escroqueries financières, voire par leur industrialisation, tant sur internet que par voie de démarchage. Un milliard d’euros de pertes ont été enregistrés à cause de ces arnaques, entre 2017 et 2019.
Le contexte financier des taux bas en 2019 a contribué à la multiplication de ces arnaques, qui consistent essentiellement à proposer des produits à des taux singulièrement plus attractifs que les taux proposés par les acteurs traditionnels.
Après avoir porté sur le Forex et le crédit (2016), les arnaques ont porté sur les livrets d’épargne, et sur de nouveaux supports comme le diamant d’investissement (2017) les crypto-actifs (2018), ou le vin, les cheptels laitiers…
En 2019, l’AMF et l’ACPR ont ainsi multiplié les alertes, les mises en garde et les communiqués de presse pour prévenir les épargnants des réels risques d’arnaques voire de cyber-escroqueries (décembre 2019).
En 2019, près de 500 noms supplémentaires ont été ajoutés aux cinq listes noires publiées sur le site de l’ABEIS. A ce jour, plus de 1 200 noms de sites et d’acteurs frauduleux ou douteux sont recensés.
Protection de la clientèle vieillissante
La clientèle âgée est en croissance : en 2050, il devrait y avoir 4,8 millions de personnes âgées de plus de 85 ans, contre 1,5 million en 2017. Conséquence : les consommateurs de produits financiers seront de plus en plus âgés. Or, c’est précisément cette clientèle des personnes âgées qui est la première cible des escrocs.
C’est pourquoi l’AMF et l’ACPR ont lancé en 2018 et poursuivi en 2019 une réflexion de place visant d’abord à dresser un état des lieux de la réglementation et des pratiques commerciales en vigueur par les professionnels français en direction de la clientèle âgée.
L’objectif est d’adapter ces pratiques commerciales pour sécuriser la prise des décisions financières par la clientèle âgée et définir des bonnes pratiques. La réflexion porte non seulement sur cette clientèle mais aussi sur son environnement immédiat : entourage personnel, conseiller et établissements financiers.
Il est convenu que les travaux se poursuivent en 2020 à la fois :
- avec des spécialistes juridiques (comme des notaires) et des experts de la protection des données personnelles afin de mieux identifier et gérer la vulnérabilité des seniors,
- et une étude qualitative pilotée par le CNRS et Paris Dauphine chargée d’étudier les pratiques de commercialisation des banques à l’égard des personnes âgées et d’auditionner les conseillers bancaires, services de marketing et de conformité.
Consentement de l’épargnant dans les parcours digitaux
Selon le rapport, 17 % de la population est en situation d’illettrisme numérique et ne se sent pas à l’aise avec les outils informatiques.
Le « tout digital » est donc susceptible de nourrir l’exclusion financière d’une partie de la population pour laquelle néanmoins plusieurs solutions existent, notamment l’éducation financière et la promotion du « phygital » (approche multicanal combinant accueil physique, téléphone et internet).
Or l’impact de la digitalisation dans la distribution des produits financiers est fort : apparition constante de nouveaux produits, diversification des canaux de distribution, fourniture à distance des informations précontractuelles, fourniture à distance du conseil… Il convient donc de trouver un équilibre entre fluidité des informations et du processus de commercialisation d’un côté, et protection de l’épargnant-internaute, de l’autre.
Le groupe de travail AMF/ACPR mis en place en 2019 s’attache ainsi à analyser les pratiques commerciales de ces offres digitalisées d’une part et les modalités de recueil du consentement éclairé du client de l’autre.
Ce parcours digital suit quatre étapes clés :
- les informations de présentation du produit, du professionnel, et du service rendu ;
- les modalités d’accès au parcours client ;
- le recueil des exigences, des besoins et de la connaissance du client ;
- et le conseil et la vente.
Or actuellement, il existe du côté des professionnels une très grande diversité de parcours digitaux. Et de nombreuses informations ne sont pas encore correctement balisées. Ce qui pose problème, car ces défauts peuvent remettre en cause la solidité du consentement. De ce point de vue, la souscription d’un produit financier sur internet présente encore de fortes spécificités par rapport à sa souscription dans un espace dédié.
AMF/ACPR : programme 2020 du Pôle Commun
Pour 2020, le Pole Commun a prévu de poursuivre sa réflexion sur les sujets suivants :
- problématique des contrats en déshérence, spécialement les comptes d’épargne salariale, dont la déshérence serait favorisée par la mobilité professionnelle engendrant une perte de contact entre le teneur de compte et l’épargnant,
- les pratiques de commercialisation de l’épargne retraite, notamment dans un contexte Covid et post-Covid,
- la finance durable : dans le cadre des travaux européens en cours, AMF et ACPR seront attentifs aux obligations d’information de produits considérés comme « durables » afin de garantir aux épargnants une information claire et non trompeuse.
Les sites internet pour se renseigner, poser des questions
Assurance‐Banque‐Épargne Info Service :
www.abe‐infoservice.fr ou appeler au 0811 901 801 du lundi au vendredi de 8h à 18h.
AMF :
www.amf‐france.org ou appeler AMF Epargne Info Service au 01 53 45 62 00 du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et 13h30 à 17h.
ACPR :
www.acpr.banque‐france.fr ou appeler au 01 49 95 40 00 du lundi au vendredi de 7h30 à 12h30 et 14h à 17h.
