Ce qui change au 1er juillet 2020

Plafonnement des frais des PEA et PEA-PME

A compter du 1^er juillet 2020, les frais bancaires liés aux Plans d’épargne en actions (PEA) et aux plans d’épargne en actions destiné au financement des PME et ETI (PEA-PME) sont plafonnés. Ce plafonnement des frais a été fixé par décret n°2020-95 du 5 février 2020 (JO du 07/02), en application de la loi Pacte du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.

A compter du 1^er juillet 2020, les plafonds de frais applicables sont :

• Frais d’ouverture : 10 € maximum ;

• Frais de tenue de compte (ou droits de garde) : 0,40 % de la valeur des titres détenus ou de la valeur de rachat du contrat (avec des frais fixes par ligne de titres détenus limités à 5 € ou à 25 € pour des titres qui ne sont pas admis aux négociations sur une plateforme de négociation) ;

• Frais de transaction (achat et vente) et d’arbitrage : 0,5 % du montant de la transaction si elle est réalisée en ligne et 1,20 % si elle est réalisée par un autre moyen (téléphone ou courrier) ;

• Frais de transfert : 15 € maximum par ligne de titres détenus (ou 50 € pour des titres qui ne sont pas admis aux négociations sur une plateforme de négociation) dans la limite de 150 € pour l’ensemble des frais liés au transfert.

Encadrement des loyers à Paris : nouveaux montants des loyers de référence

Sur toute la ville de Paris, un dispositif d’encadrement des loyers est appliqué jusqu’au 23 novembre 2023. Des loyers de référence sont fixés une fois par an par arrêté préfectoral. Ils encadrent le montant du loyer d’un logement meublé ou non meublé, du secteur locatif privé, en fonction des caractéristiques du logement et de sa localisation.

Pour les contrats de location signés à partir du 1^er juillet 2020, de nouveaux loyers de référence sont fixés. Ils sont accessibles sur la carte interactive répertoriant l’ensemble des quartiers du territoire parisien.

Hausse du prix du tabac

Au 1^er juillet 2020, le prix du paquet de cigarettes, cigares, tabac à rouler de certaines marques passe à 9,50 € ou 9,60 €. La liste des marques concernées est disponible sur le site de la direction générale des douanes et droits indirectes.

Allongement du congé suite au décès d’un enfant

Deux nouvelles dispositions s’appliquent aux décès survenus partir du 1^er juillet 2020 à la suite du décès d’un enfant de moins de 25 ans ou d’un jeune de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du travailleur) :

• Le congé pour décès d’un enfant passe de 5 à 7 jours ouvrés ;

• Un « congé de deuil » est créé. Il est cumulable avec le congé pour décès. Sa durée est de 8 jours ouvrables, fractionnables. Il doit être pris dans l’année qui suit le décès.

Ces congés bénéficient aux salariés ainsi qu’aux fonctionnaires (loi n°2020-692 du 8 juin 2020).

Fin de la trêve hivernale pour les expulsions locatives

La trêve hivernale suspend les procédures d’expulsion des locataires pour cause d’impayés des loyers pendant la période hivernale, en principe du 1^er novembre au 31 mars de l’année.

En raison de l’épidémie de Covid-19 et de la prolongation de l’état d’urgence jusqu’au 10 juillet, la trêve hivernale a été prolongée d’avril au 10 juillet 2020 (Article 10 de la loi n°2020-546 du 11/05/2020).

Démarrage des soldes d’été au 15 juillet 2020

En raison des difficultés économiques rencontrées par les commerçants suite à la crise sanitaire, les soldes d’été ont été décalées. Elles démarreront le mercredi 15 juillet, au lieu du 24 juin. Les soldes dureront 4 semaines et se termineront le 11 août 2020 inclus. Des dates dérogatoires sont fixées pour certains départements frontaliers et les départements d’outre-mer.