L’ordonnance n°2020-315 du 25 mars 2020, prise dans le cadre de la loi d’urgence sanitaire, a instauré un système dérogatoire autorisant les professionnels du voyage à proposer des avoirs valables 18 mois pour les voyages à forfait et les séjours touristiques annulés pour cause d’épidémie de Covid-19.
En principe, la réglementation oblige le voyagiste à rembourser en numéraire le séjour ou le voyage annulé.
Le 7 juillet, les associations de consommateurs CLCV et UFC Que Choisir ont déposé devant le Conseil d’État un recours en référé contre l’ordonnance du 25 mars 2020 pour permettre aux voyageurs dont le séjour a été annulé de bénéficier du droit de choisir le remboursement immédiat.
Des mesures prises afin de sauvegarder la trésorerie des voyagistes
Statuant en référé le 17 juillet, le Conseil d’État a débouté les deux associations de consommateurs. La « condition d’urgence » n’étant pas « remplie », il n’y a pas lieu de suspendre l’ordonnance.
Les associations n’apportent « aucun élément précis sur la gravité des conséquences que ce dispositif (la proposition d’un avoir plutôt que d’un remboursement) entraînerait pour les consommateurs dont ils défendent les intérêts ».
Par ailleurs, le Conseil d’État fait valoir que « ces mesures ont été prises afin de sauvegarder la trésorerie des prestataires, dans un contexte où plus de 7 100 opérateurs de voyages et de séjour immatriculés en France, confrontés à un volume d’annulation d’ampleur jamais égalée et à des prises de commandes quasi nulle, se trouvaient en grande difficulté ».
Voyages annulés : que va-t-il se passer ?
Concernant le recours contre l’ordonnance du 25 mars, l’UFC Que Choisir et la CLCV attendent que le Conseil d’État se prononce sur le fond dans les prochaines semaines.
Également en cours : le 2 juillet, la Commission européenne a lancé une procédure d’infraction à l’encontre de dix pays de l’Union européenne, dont la France, pour défendre le droit des consommateurs européens à se faire rembourser en espèces les voyages annulés en raison du coronavirus, plutôt qu’un avoir.
Et le BEUC (Bureau européen des unions de consommateurs) appelle à une enquête du secteur des compagnies aériennes par les autorités nationales de protection des consommateurs, relative au respect du droit des passagers aériens sur les conséquences de l’annulation de leurs vols.
De nombreuses actions à suivre…
