Issu de la loi bancaire du 26 juillet 2013, l’Observatoire de l’inclusion bancaire réunit des associations, des banques et les pouvoirs publics sous la présidence du Gouverneur de la Banque de France. Il publie chaque année son rapport qui est l’occasion de faire le point sur l’accessibilité bancaire et le micro-crédit.
Les trois piliers de la politique d’inclusion bancaire sont :
- l’accès aux services de base,
- la protection des consommateurs et
- l’éducation financière du public.
Des résultats encourageants en matière d’inclusion bancaire pour l’année 2019
Poursuite de la baisse du surendettement des ménages
Le rapport consacre d’ailleurs une importante partie au surendettement, à l’occasion des 30 ans de la Loi Neiertz régulièrement modifiée et améliorée, faisant du traitement des situations de surendettement une « procédure collective originale sans équivalent dans le monde ».
Le nombre de nouvelles situations de surendettement est en baisse de 9% par rapport à 2018, soit un total d’environ 80 000. Entre 2011 et 2019, les primo dépôts ont ainsi reculé de 43 %. 25 % des situations de surendettement ne présentent aucun crédit à la consommation en 2019 (- 47% des dettes à la consommation en huit ans). Cette baisse continue et forte du surendettement conduit à resserrer la procédure sur les populations socialement les plus fragiles comme l’a montré l’enquête typologique 2019 sur le surendettement.
Baisse du montant moyen des frais bancaires
255 € : c’est le montant annuel moyen de la totalité des frais liés au compte pour l’ensemble des clients identifiés comme fragiles, soit une baisse de 16 % par rapport à 2018 (304 €). Les frais d’incidents faisant l’objet du plafonnement pour laquelle la profession bancaire s’est engagée fin 2018 se sont établis en 2019 à 151 € en moyenne sur l’année pour l’ensemble des 3,4 millions de clients dits fragiles.
Meilleure visibilité de l’offre bancaire spécifique
Le rapport de l’inclusion bancaire note que 2019 marque le « décollage attendu des souscriptions à l’offre spécifique » : en effet, 512 149 personnes bénéficiaient fin 2019 de l’offre bancaire spécifique, soit une hausse de près de 46 % en deux ans. Sur un an, le nombre de nouvelles souscriptions est passé de 110 000 en 2018 à 209 585 en 2019, soit un quasi-doublement.
L’offre bancaire spécifique
Mise en place en 2013, l’offre bancaire spécifique doit être proposée par le réseau bancaire à chaque client identifié comme fragile. Sa tarification est plafonnée à 3 euros par mois et l’offre comporte des services adaptés de nature à limiter les incidents de fonctionnement du compte
Meilleure identification des personnes en situation de fragilité financière
Afin de mieux faire converger les critères de détection d’une situation de fragilité financière, l’Observatoire a procédé en 2019 à un inventaire qualitatif des dispositifs en vigueur au sein des grands groupes bancaires. Ceux-ci se sont engagés à publier en 2020 leurs critères de détection. Un des indicateurs cité dans le rapport est le flux créditeur moyen enregistré sur le compte : pour cette typologie de clientèle dite fragile, les flux créditeurs moyens se sont établis à 1 401 euros par mois en 2019, 76 % de ces comptes ayant enregistré au moins un découvert dans l’année.
Déploiement du Label Point Conseil Budget
Le rapport met en avant dans sa troisième partie l’importance de l’éducation financière au service de l’inclusion bancaire. A cet égard, la Banque de France souligne le déploiement en 2019 et le rôle phare des Points conseil budget (PCB) dans l’accompagnement des publics concernés par le surendettement, l’éducation budgétaire, voire la lutte contre la pauvreté. La crise sanitaire du printemps 2020 confirme pour la Banque de France l’intérêt à poursuivre le déploiement du label PCB. Fin 2020, 400 PCB devraient être actifs sur tout le territoire.
Inclusion bancaire : points à améliorer
Si la Banque de France note des « résultats encourageants » pour l’inclusion bancaire, le rapport note également quelques points devant être améliorés.
Parmi ceux-ci :
- la complexité de certaines procédures d’ouverture du droit au compte : si le rapport note une baisse sensible du nombre de comptes ouverts en 2019 dans le cadre de la procédure du droit au compte (34 077 en 2019 contre 41 076 en 2018), il note aussi des difficultés dans la mise en œuvre de la procédure au sein de certains établissements bancaires (difficulté à obtenir une lettre de refus d’ouverture de compte, dispositif anti-blanchiment, personnes physiques agissant à des fins professionnelles…) ;
- le développement du micro-crédit et de la micro-épargne : du côté du micro-crédit, 2019 enregistre une bonne année avec une progression des encours pour les micro-crédits personnels de +19,7 % pour un total de 85,1 millions d’euros.
Considéré comme un levier d’insertion économique et social, le micro-crédit devrait selon l’observatoire bénéficier de nouvelles pistes de développement : élargir l’objet du micro-crédit personnel (situation budgétaire, rénovation énergétique), diminuer le coût d’accompagnement (création de plateformes digitales), mieux le distribuer (renforcement du rôle de prescripteur des établissements bancaires).
Du côté de la micro-épargne, l’Observatoire note qu’elle est encore peu développée. Une expérimentation conduite pendant 2 ans par un établissement bancaire conclut toutefois à l’intérêt de ce dispositif pour les personnes en situation de précarité sociale qui ont besoin de se constituer une réserve d’argent disponible en épargnant sur un livret de micro-épargne de petites sommes dans la limite de 3 000 euros rémunérés au taux de 1,25 % et en bénéficiant d’un accompagnement social. Un déploiement à plus grande échelle est envisagé par l’Observatoire.
