Une exonération temporaire jusqu’au 30 juin 2021
L’article 19 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 permet une exonération, entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021, de sommes d’argent versées en numéraire (chèque, virement, remise d’espèces). Mais les conditions de cette libéralité sont assez contraignantes.
Une exonération de 100 000 euros au profit de vos héritiers
- Le don est réservé aux enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants (les personnes n’ayant pas d’héritiers en ligne directe peuvent consentir ce don au profit de leurs neveux et nièces)
- Le plafond d’exonération par donateur (celui qui donne) s’élève à 100 000 €.
Vous avez 4 enfants et vous souhaitez les gratifier tous les 4 de façon égale. Vous pourrez leur donner seulement 25 000 € chacun sans payer d’impôts, et sous réserve que leurs projets d’investissement soient dans le cadre de la loi. Mais un même bénéficiaire peut recevoir plusieurs dons de 100 000 € (par exemple de ses parents et grands-parents).
Les conditions de l’exonération
Ces dons exonérés doivent financer, au choix :
- la construction de la résidence principale du bénéficiaire (et non l’achat par exemple d’un logement ancien) ;
- la réalisation de travaux énergétiques dans cette résidence principale, lesquels devront être éligibles à la prime de transition énergétique ;
- l’investissement au capital d’une petite entreprise européenne (moins de 50 salariés et bilan inférieur à 10 M€).
Les sommes reçues par le donataire doivent être affectées dans les trois mois suivant le transfert, délai qui semble bien court pour mener à bien de tels projets ! Toutefois, selon le Lefebvre fiscal, l’exonération peut être remise en cause « lorsque les sommes données n’ont pas été affectées par le donataire dans le délai de douze mois à la souscription au capital d’une petite entreprise au sens de la réglementation européenne, à des travaux de rénovation énergétique dans sa résidence principale ou à la construction de sa résidence principale. ».
Des dons cumulables avec ceux déjà existants
Ce don d’argent peut se cumuler avec les autres dispositifs d’abattement en vigueur (qui ne supportent pas les mêmes contraintes en matière d’investissement), à savoir :
- Donation de 100 000 € par parent et par enfant (31 865 € pour les petits-enfants)
- Don de somme d’argent au profit des enfants, petits-enfants, de 31 865 € (sous réserve que le donateur soit âge de mois de 80 ans et que le donataire soit majeur)
- Ces deux dons pouvant être renouvelés tous les 15 ans sans payer d’impôt
Au-delà le barème des droits de donation s’applique (de 5 % à 45 % selon le montant).
