Le gouvernement a pris deux séries de mesures concernant les règles d’indemnisation du chômage qui sont, pour partie, entrées en application au 1er août 2020 :
- une première série de mesures à caractère temporaire en direction des demandeurs d’emploi qui arrivaient en fin de droits durant la période de confinement (arrêté du 22 juillet 2020) ;
- une seconde série de mesures visant à reporter au 1er janvier 2021 la mise en œuvre de la réforme des règles d’indemnisation qui devait intervenir en avril puis en septembre 2020 (décret n° 2020-929 du 29 juillet 2020).
Prolongation des droits à l’indemnisation pour les chômeurs en fin de droits
Les demandeurs d’emploi dont la fin des droits intervenait entre le 1er mars et le 31 mai 2020 bénéficient à titre exceptionnel d’un allongement de la durée d’indemnisation. La durée de prolongation des droits à indemnisation varie selon la date à laquelle la personne est arrivée en fin de droit :
- entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, la durée de la prolongation est de 92 jours calendaires à compter de la date de fin de droits ;
- entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020, la durée de la prolongation est de 61 jours calendaires;
- entre le 1er mai 2020 et le 31 mai 2020, la durée de la prolongation est de 31 jours calendaires.
Sont concernés par cet allongement des droits, les demandeurs d’emploi qui bénéficient des allocations suivantes :
- l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), ou l’allocation d’aide au retour à l’emploi-Mayotte (ARE-Mayotte) ;
- l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
- les allocations de solidarité spectacle : allocation de professionnalisation et de solidarité (APS) et allocation de fin de droits (AFD).
A la date d’épuisement du droit, celui-ci est automatiquement prolongé. L’allocataire n’a aucune démarche spécifique à remplir.
Perte d’emploi entre le 1er août et le 31 décembre 2020 : assouplissement des conditions d’éligibilité aux allocations chômage
Réduction de la durée minimale d’affiliation pour une ouverture ou un rechargement de droits
La durée d’affiliation minimale est réduite à 88 jours travaillés ou 610 heures, soit 4 mois, au lieu de 130 jours travaillés ou 910 heures travaillés, soit 6 mois, ce qui rend le régime plus favorable pour les allocataires.
Cette réduction de la durée minimale d’affiliation correspond à une suspension de l’application des nouvelles règles de la réforme de l’assurance chômage mises en place au 1er novembre 2019. Les règles de l’assurance chômage sont rétroactives uniquement en cas de rupture du contrat de travail entre le 1er août et le 31 décembre 2020.
Prolongation exceptionnelle de 3 mois de la période de « recherche d’affiliation »
La période de « recherche d’affiliation » (PRA) correspond à la période pendant laquelle les 4 mois minimum d’affiliation sont recherchés. A titre exceptionnel, l’allongement du nombre de jours porte la période de référence affiliation (PRA) à :
- 27 mois (au lieu de 24) pour les salariés de moins de 53 ans,
- 39 mois (au lieu de 36) pour les salariés de 53 ans et plus.
Ces mesures concernent les chômeurs dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er août 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020. Cette date correspond à la fin du préavis.
Report de la réforme de l’assurance chômage au 1er janvier 2021
Outre les dispositions précédemment traitées, les dispositions d’assurance chômage qui devaient initialement entrer en vigueur les 1er avril et 1er septembre 2020, sont reportées au 1er janvier 2021 (décret n° 2020-929 du 29 juillet 2020).
Les règles fixées par la convention d’assurance-chômage de l’automne 2017 sont également applicables jusqu’au 1er janvier 2021.
Report au 1er janvier 2021 du nouveau mode de calcul du salaire journalier de référence
L’application des nouvelles modalités de calcul du salaire journalier de référence (SJR), servant de base au calcul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), est reportée au 1er janvier 2021.
Les règles préexistantes, issues de la convention d’assurance chômage de 2017, restent donc applicables jusqu’à la fin de l’année :
Le salaire journalier de référence
Le SJR correspond à la somme des rémunérations perçues dans les 12 mois précédant la rupture du contrat, divisée par le nombre de jours travaillés x 1,4 sur cette même période de 12 mois.
Suspension jusqu’au 1er janvier 2021 du dispositif de dégressivité de l’allocation chômage
Depuis le 1er novembre 2019, le montant de l’allocation chômage est réduit à partir de 7ème mois d’indemnisation pour les demandeurs d’emploi de moins de 57 ans dont l’allocation est supérieure à 84,67 €, soit environ 4500€ de salaire brut/mois.
Si vous êtes concerné par le dispositif de dégressivité de l’allocation, le décompte des 6 mois, à l’issue desquels la dégressivité s’applique, est suspendu entre le 1er mars et le 31 décembre 2020.
La durée de la suspension varie en fonction du point de départ de l’indemnisation :
– si l’allocataire a commencé de percevoir son allocation à une date antérieure au 1er mars 2020, la durée de la suspension est égale à 306 jours calendaires ;
– si l’allocataire a commencé de percevoir son allocation à une date ultérieure au 1er mars 2020, la durée de la suspension est égale au nombre de jours calendaires indemnisés entre cette date et le 31 décembre 2020.
Le compteur des 182 jours repart ou démarre après le 31 décembre 2020 et la condition de 3 années d’affiliation au régime n’est pas exigée.
