Les entreprises concernées par l’étalement de leurs impôts
Les artisans, les professions libérales, les très Petites Entreprises (TPE) et les Petites et Moyennes Entreprises (PME), touchés par la crise sanitaire, peuvent demander à bénéficier d’un plan de règlement.
L’entreprise qui sollicite un plan de règlement doit avoir débuté son activité au plus tard en 2019. Elle est éligible quel que soit son secteur d’activité, son statut (entrepreneur individuel, société…) et son régime fiscal (y compris micro-entrepreneur) et social. Il n’y a pas de condition liée à la perte de chiffre d’affaires.
Les impôts concernés par l’étalement du paiement
Il s’agit des impôts dont le paiement devait intervenir entre le 1er mars et le 31 mai 2020, c’est-à-dire les trois mois de confinement.
Les impôts visés sont :
– les impôts directs,
– les impôts indirects.
A savoir essentiellement la TVA, le prélèvement à la source dû pour les mois de février, mars et avril 2020, et les soldes d’impôts sur les sociétés dont le paiement avait été reporté au 30 juin 2020.
Les impôts résultant d’un contrôle fiscal sont exclus du dispositif.
Comment bénéficier d’un plan de règlement ?
La durée d’un plan de règlement varie : 12, 24 ou 36 mois. Elle est fixée selon le calcul réalisé par l’administration fiscale, à partir de l’endettement fiscal et social de l’entreprise concernée. Pour les plans d’une durée inférieure ou égale à 12 mois, « l’entreprise n’a pas à fournir de garanties ».
Pour demander à bénéficier d’un plan de règlement
Il faut remplir le formulaire de demande de plan de règlement disponible sur le site impots.gouv.fr :
- soit à partir de la messagerie de son espace professionnel,
- ou par courriel, ou courrier, adressé à son service des impôts des entreprises.
