Interdiction du démarchage téléphonique pour la rénovation énergétique
Les consommateurs sont fréquemment sollicités par téléphone pour des travaux de rénovation énergétique dans leur logement ou la vente de chaudières ou de panneaux photovoltaïques. Et une augmentation de 20 % des plaintes pour des cas de fraudes et d’abus a été constatée dans le secteur de la rénovation énergétique entre août 2018 et août 2019. La loi du 24 juillet 2020 interdit, à compter du 1er septembre 2020, la prospection commerciale, par appels téléphoniques, pour « la vente d’équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergies renouvelables ».
Sans interdire le démarchage téléphonique pour les autres secteurs d’activité, la loi renforce l’encadrement de cette pratique commerciale. L’appelant doit se présenter de façon claire, précise et compréhensible. Il doit rappeler à la personne démarchée son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel. Et l’entreprise qui recourt au démarchage téléphonique doit régulièrement mettre à jour ses fichiers de prospection avec la liste Bloctel.
Consultez la brochure pratique de la DGCCRF qui propose 8 réflexes à adopter pour mener sereinement votre projet.
Un décret d’application doit préciser les jours et les heures auxquels les appels peuvent être passés. Le non-respect des règles d’encadrement et d’interdiction du démarchage est sanctionné par une amende administrative, prononcée par la Direction de la répression des fraudes (DGCCRF), pouvant aller jusqu’à 75 000 euros pour une personne physique, 375 000 euros pour une personne morale (contre respectivement 3 000 € et 15 000 € actuellement).
Déclaration des locations de coffres-forts au fichier Ficoba
A compter du 1er septembre 2020, les ouvertures, clôtures ou modifications de location d’un coffre-fort seront déclarées au Fichier des Comptes Bancaires et assimilés (FICOBA), géré par la Direction générale des finances publiques (DGFIP). Ce fichier recense déjà tous les comptes bancaires et les comptes assimilés (comptes d’épargne, comptes-titres…) ouverts en France.
Les banques auront jusqu’au 31 décembre 2024 pour communiquer les noms des titulaires. Cette mesure résulte de l’application de la directive européenne sur la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
En savoir plus sur le FICOBA – Fichier des comptes bancaires et assimilés
Évolution, à la hausse et à la baisse, du prix du tabac
Les prix du tabac évoluent, comme le prévoit un arrêté portant sur les prix de vente au détail des cigarettes, cigarillos, cigares et tabacs à rouler publié au Journal officiel le 11 août 2020.
Par exemple, certains paquets passent de 9,20 à 9,30 €, mais d’autres baissent de 9,60 à 9,40 €. Toutefois, la plupart des marques laissent leurs paquets de cigarettes et cigares inchangés.
Pour rappel, les taxes prélevées par l’État représentent 80 % du prix du tabac.
Les réformes reportées en 2021
Après un précédent report, devaient entrer en vigueur au 1er septembre 2020 :
– La réforme du mode de calcul des allocations chômage
– La réforme du divorce, modifiant la procédure de divorce contentieux
L’entrée en vigueur de ces réformes est encore reportée au 1er janvier 2021.
