Le code général des collectivités territoriales imposait jusque-là le paiement préalable du forfait de post-stationnement
Dans cette affaire, une automobiliste avait reçu un avis de paiement d’un forfait de post-stationnement ainsi que de la majoration, la redevance de stationnement devant en principe être réglée par tout conducteur dès le début du stationnement.
Elle reprochait dès lors aux dispositions prévues par le code général des collectivités territoriales de contraindre les justiciables à subordonner la recevabilité d’un recours contre cette décision au paiement préalable du forfait de post-stationnement accompagné de sa majoration.
Amende : rétablir le droit des usagers
Depuis l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2018, de la réforme du stationnement payant, il était obligatoire de régler l’amende avant de pouvoir la contester. Mais Jacques Toubon, le Défenseur des droits recommandait déjà en janvier dernier de rétablir les droits des usagers, et évoque de nombreuses saisines « dans certaines situations spécifiques, notamment pour les personnes victimes d’une usurpation de plaque, d’un vol de véhicule ou d’une cession de véhicule non enregistrée ». Il en est de même pour « certains usagers, personnes âgées ou malvoyantes, qui rencontrent des problèmes de lisibilité des écrans digitaux des horodateurs ».
Les conseils municipaux, les organes délibérants de l’établissement public de coopération intercommunal ou du syndicat mixte compétent décident des redevances de stationnement et déterminent leurs barèmes tarifaires.
Le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelles ces dispositions du code général des collectivités territoriales
Les dispositions visées sont celles relatives à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement.
Le Conseil constitutionnel juge en effet, dans sa décision du 9 septembre 2020, que ces dispositions concernant les paiements préalables des forfaits et majorations ne prévoient aucune exception ce qui méconnaît le droit des personnes d’exercer un recours juridictionnel effectif.
En conséquence, le Conseil Constitutionnel déclare contraires à la Constitution les dispositions contestées, la déclaration d’inconstitutionnalité étant applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à la date de la décision (9 septembre 2020).
Portée de la décision du Conseil Constitutionnel
Avec la décision du 9 septembre 2020, tout automobiliste justiciable sera en droit de contester une amende de stationnement et sa majoration avant de la régler.
