L’épargne salariale est un outil de motivation des salariés, permettant de percevoir de l’intéressement, de la participation, voire un abondement de l’employeur, sous réserve de placer les sommes dans un plan d’épargne : PEE (Plan d’Epargne Entreprise) pour 5 années minimum, ou PERCO/PER, déblocable lors de la cessation d’activité.
Toutefois plusieurs motifs permettent de déroger à ces règles afin de récupérer les capitaux plus tôt. Pour le PEE, 14 situations (surendettement, union, séparation, départ de l’entreprise, achat de la résidence principale, violences conjugales…) permettent ainsi de débloquer son épargne sans attendre le cap des 5 années d’investissement. Pour les PER/PERCO, les conditions sont plus restreintes.
Justificatifs pour débloquer son épargne salariale : pas de liste exhaustive pour l’AMF
Marielle Cohen-Branche, le médiateur de l’AMF, rappelle dans son dernier « journal de bord », que les justificatifs figurant dans la circulaire ministérielle, « qui correspondent aux documents les plus habituels, ne sont pas exhaustifs de sorte que les intéressés peuvent produire à l’appui de leur demande tout autre document permettant d’attester de la situation au titre de laquelle ils sollicitent le déblocage ».
Un cas spécifique de départ d’une entreprise
Une ex salariée a saisi le service de la médiation de l’AMF, pour un cas bien précis : ayant quitté son entreprise et demandé le déblocage de son PEE, le teneur de compte lui demande de fournir la copie de son certificat de travail mentionnant son départ de l’entreprise. Mais la situation de cette ex-salariée est complexe. En effet, elle avait entamé une procédure prudhommale contre son employeur, et n’avait pas reçu ce document. De fait le teneur de compte refusait de lui verser ses avoir. Toutefois, elle lui avait bien communiqué « un état récapitulatif de son épargne » lequel indiquait « à Madame R. que désormais les frais de tenue de compte étaient à sa charge ».
Selon les règles du code du travail, c’est seulement après la cessation du contrat de travail que sont prélevés, à la charge de l’ex-salarié, des frais de garde des avoirs, ceux-ci étant, pendant toute la durée du même contrat, à la charge exclusive de l’employeur.
Épargne salariale : la recommandation du médiateur
Les justificatifs mentionnés dans le Guide de l’épargne salariale n’ont qu’un caractère indicatif et les salariés peuvent donc produire d’autres documents pour justifier leur situation.
Le médiateur de l’AMF a « estimé que les documents transmis par Madame R. (état récapitulatif de l’épargne, nouveau contrat de travail, etc…) étaient suffisants pour justifier un déblocage au motif de la « cessation du contrat de travail », et que « Madame R. devait pouvoir débloquer les avoirs de son plan d’épargne salariale et que les frais de tenue de comptes qui lui avaient été prélevés depuis sa demande de déblocage devaient lui être remboursés ».
Enfin, l’AMF rappelle aux épargnants, pour éviter tout conflit, « il est important, lorsqu’ils effectuent leur réclamation auprès de leur teneur de comptes, d’expliquer leur situation de façon argumentée et exhaustive en fournissant toutes les pièces susceptibles de justifier de la situation qui leur donne droit à un déblocage anticipé. »
