Le ministre des Solidarités et de la Santé, Olivier Véran et le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Comptes publics, Olivier Dussopt, ont présenté, le 29 septembre le PLFSS 2021.
Un déficit de la Sécurité sociale de plus de 44 milliards d’euros pour 2020
Suite à l’épidémie de Covid-19, le déficit de la Sécurité sociale (régime général et fonds de solidarité vieillesse) sera de 44,4 milliards d’euros pour l’année 2020. Il devrait être encore de 27,1 milliards d’euros en 2021.
Cependant, des revalorisations salariales, à hauteur de 8,2 milliards d’euros, prévues dans le cadre du Ségur de la santé signé en juillet 2020, concernent l’ensemble des personnels de santé. Lors de la conférence de presse, Olivier Véran, ministre des Solidarités et de la Santé, a chiffré quelques unes de ces revalorisations : une hausse de salaire de 183 € nets/mois pour les personnels non médicaux + 35 € nets/mois en moyenne pour les personnels en contact avec les patients + une prime d’engagement collectif pour les membres des équipes jusqu’à 100 € nets/mois…
En ce qui concerne les dépenses exceptionnelles liées à l’épidémie de Covid-19, 15 milliards d’euros ont été engagés en 2020 et il est budgété des provisions supérieures à 4 milliards d’euros pour acheter des tests, des vaccins, des masques… et plus de 5 milliards d’euros de mesures d’aides aux entreprises les plus touchées par la crise.
Une contribution exceptionnelle sera demandée aux organismes complémentaires, basée sur leur chiffre d’affaires en santé. Elle est fixée à 1 milliard d’euros en 2020 et 500 millions d’euros en 2021.
Le financement de la cinquième branche de Sécurité sociale, pour couvrir le risque de perte d’autonomie
Dès 2021, la 5ème branche de la Sécurité sociale, sur le risque de perte d’autonomie, couvrira les dépenses actuelles de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) actuellement versée par la branche Famille de la Sécurité sociale. Elle disposera d’un financement par des recettes propres, notamment par l’affectation d’une partie de la CSG.
Un projet de loi sur le grand âge et l’autonomie sera présenté par Brigitte Bourguignon, Ministre déléguée à l’Autonomie, dans les prochains mois.
Allongement à un mois de la durée du congé paternité
Pour le deuxième parent, quelle que soit la configuration de la famille, la durée des congés pris à la naissance d’un enfant (3 jours de congé de naissance + 11 jours de congé paternité et d’accueil de l’enfant) ou de son adoption, devrait être doublée, passant de 14 à 28 jours pour les naissances à compter du 1er juillet 2021.
Le congé paternité et d’accueil de l’enfant indemnisé par la Sécurité sociale passerait de 11 à 25 jours (+ 1 semaine en cas de naissances multiples, comme actuellement). Avec une semaine obligatoire, celle qui suit la naissance, pour lutter contre les inégalités de taux de recours à ce congé.
Une participation forfaitaire pour un passage aux urgences sans hospitalisation
Dans le cadre de la réforme du modèle de financement des structures des urgences, initiée l’an passé, le ticket modérateur proportionnel au montant des soins (30 % pour les urgences, 20 % pour les hospitalisations), actuellement pratiqué, pourrait être remplacé par une participation forfaitaire, dénommée Forfait Patient Urgences (FPU). Celui-ci sera dû par tous les assurés pour chaque passage aux urgences non suivi d’une hospitalisation.
Le montant fixe de ce forfait devra être défini par arrêté. Les femmes enceintes, les malades chroniques et les invalides, qui sont dispensés du ticket modérateur, devront régler un montant minoré de ce forfait.
