Depuis le 1er octobre 2020, le parent séparé victime d’impayés de la pension alimentaire peut faire appel aux caisses d’Allocations familiales (Caf) ou de la Mutualité sociale agricole (MSA) pour qu’elles servent « d’intermédiaire financier » entre les ex-conjoints afin d’assurer le versement de la pension alimentaire.
C’est la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 qui a introduit ce nouveau dispositif, mis en œuvre par deux décrets du 30 septembre 2020.
La pension alimentaire est la somme d’argent versée par un ex-conjoint à l’autre pour l’entretien et l’éducation des enfants du couple.
Déposer une demande d’intermédiation de la pension alimentaire
Le parent qui ne reçoit plus la pension alimentaire peut déposer une demande « d’intermédiation financière », en ligne (espace « Mon compte » sur le site de la Caf), de la MSA (formulaire à télécharger sur le site msa.fr) ou de l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa).
Si un dossier de recouvrement des pensions alimentaires est déjà en cours, la Caf peut directement proposer ce service. Il est aussi possible d’appeler le 0821 22 22 22 (0,06 €/min + prix d’un appel) pour obtenir plus d’informations.
La Caf/MSA collecte la pension auprès du parent désigné, puis la verse automatiquement chaque mois à l’ex-conjoint bénéficiaire. Si le parent qui doit verser la pension alimentaire ne peut pas régulariser les paiements, l’Aripa engage les procédures lui permettant de récupérer les sommes dues.
Le versement des pensions alimentaires par l’intermédiaire des Caf et de la Msa était déjà autorisé en cas de violence conjugales sur décision du juge aux affaires familiales (Jaf). Après l’élargissement aux conjoints victimes d’impayés, le dispositif sera généralisé à compter du 1er janvier 2021 à tous les couples qui en feront la demande dès la fixation de la pension alimentaire ou à tout autre moment, même en l’absence de retard de paiement.
