L’obligation de déclaration aux services des impôts des prêts entre particuliers, famille ou amis est allégée. Depuis le 27 septembre 2020, le seuil de dispense de déclaration est relevé de 760 € à 5 000 €. C’est à dire que lorsque la somme d’argent prêtée ou empruntée est inférieure à 5 000 €, vous n’avez pas de déclaration à effectuer auprès de l’administration fiscale.
Le seuil de 5 000 € correspond au montant total du ou des prêts sur une année.
Déclaration du prêt entre particuliers aux services des impôts
L’emprunteur doit remplir le formulaire n°2062 en désignant les noms et adresses du prêteur et de l’emprunteur et préciser le montant et les conditions du prêt. Il doit être daté, signé et envoyé au centre des impôts dont dépend l’emprunteur, en même temps que sa déclaration de revenus. La non-déclaration est sanctionnée d’une amende de 150 €.
Cette déclaration ne donne lieu ni à majoration (pour l’emprunteur) ni à minoration (pour le prêteur) du revenu imposable. Elle permet d’identifier la transaction qui pourrait à défaut, être requalifiée par le fisc comme une donation déguisée ou comme un revenu d’origine indéterminée.
Si le prêt entre particuliers est assorti d’intérêts, l’emprunteur doit déclarer les intérêts versés et le prêteur les déclare dans sa déclaration de revenus, à la rubrique des revenus de capitaux mobiliers. Les intérêts sont imposables.
Rédaction d’un écrit et enregistrement de l’acte de prêt entre particuliers
Quel que soit le montant du prêt familial, il est toujours préférable de rédiger un écrit : un contrat de prêt signé par les deux parties, ou une reconnaissance de dette signée par l’emprunteur.
Cet écrit est obligatoire au-dessus de 1 500 €, la preuve du prêt ne pouvant se faire que par écrit même si les sommes ont été versées par chèque ou par virement.
Pour établir sans contestation la date à laquelle cet écrit a été rédigé, vous pouvez le faire enregistrer auprès du bureau de l’enregistrement, moyennant le paiement d’un droit fixe de 125 €.
Lorsque le prêt porte sur un montant élevé, pour financer l’achat d’un logement par exemple, il est préférable de demander à un notaire de rédiger l’acte de prêt.
