Plafonnement des frais bancaires dès 5 incidents de paiement dans le mois
Les banques sont tenues d’apprécier la situation de fragilité financière de leurs clients en fonction de critères précisés par la loi. A compter du 1er novembre 2020, le cumul de cinq (ou plus) incidents de paiement au cours du même mois suffit pour être considéré comme « client fragile » et bénéficier du plafonnement global des frais d’incident bancaire, à 25 €/mois pendant trois mois.
Le plafonnement est de 20 €/mois et 200 €/an lorsque le client fragile bénéficie de l »offre spécifique clients fragiles » (OCF) de sa banque.
Selon la dernière étude sur l’accès aux services financiers des ménages vivant sous le seuil de pauvreté, réalisée par le Crédoc pour le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) et publiée en octobre 2020 (1), 20 % des bénéficiaires de minimas sociaux et 15 % des ménages en situation de pauvreté ont payé des frais d’incident bancaire à la suite d’un rejet de chèque ou de prélèvement au cours des 12 derniers mois. Cette proportion s’établit à 8 % sur l’ensemble de la population française.
Une offre bancaire spécifique pour les ménages les plus fragiles
Toutes les banques ont l’obligation de proposer une « offre spécifique clients fragiles » (OCF) pour assurer l’accès aux services bancaires essentiels et limiter les frais bancaires aux personnes en situation de fragilité financière.
Cette offre est destinée aux personnes :
- identifiées par leur banque en situation de fragilité financière (en fonction du montant des ressources, des irrégularités de fonctionnement du compte et des incidents de paiement) ;
- inscrites pendant trois mois consécutifs au Fichier central des chèques (faisant l’objet d’une mesure d’interdiction d’émettre des chèques ou d’un retrait de carte bancaire sur décision de leur banque) ;
- faisant l’objet d’une procédure de traitement de surendettement.
L’offre spécifique clients fragiles comprend des moyens de paiement et des services bancaires adaptés à leur situation. Elle coûte au maximum 3 €/mois.
Selon l’enquête du Crédoc sur l’accès aux services financiers des ménages vivant sous le seuil de pauvreté, l’offre bancaire spécifique est globalement peu connue de la population française (39 %) et seulement de 30 % des ménages en situation de pauvreté.
Sur l’ensemble de la population française, seuls 4 % des allocataires d’un minima social et 2 % des ménages en situation de pauvreté ont souscrit une offre spécifique.
(1) Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a publié en octobre 2020 les résultats d’une troisième étude (déjà menée en 2001 et 2010) sur les conditions d’accès aux services financiers des ménages vivant sous le seuil de pauvreté. (Rapport 2020 du CCSF / Credoc sur les conditions d’accès aux services financiers des ménages vivant sous le seuil de pauvreté).
Elle a été réalisée par le Crédoc qui a interrogé, par téléphone, entre le 23 octobre et le 7 décembre 2019, un total de 2 617 ménages, répartis comme suit :
- 809 ménages en situation de pauvreté monétaire, c’est-à-dire bénéficiant par unité de consommation de moins de 1 041 euros par mois (soit 60 % du revenu médian) ;
- 803 ménages allocataires d’un minimum social (RSA, AAH, ASS, ASPA) ;
- 1 005 ménages représentatifs de l’ensemble de la population.
