A l’heure où vous déclarez les salaires d’octobre pour les personnes qui travaillent à votre domicile, vous devez également leur fournir de nouveaux documents avec la mise en place du deuxième confinement, qui est allégé par rapport à celui de mars-avril dernier.
Confinement : justificatif de déplacement professionnel obligatoire
Seules les personnes disposant d’une attestation signée de leur employeur peuvent se rendre sur leur lieu de travail (sous peine d’une amende). En tant qu’employeur particulier, vous avez donc l’obligation de remplir ce formulaire (fichier PDF à modifier).
Il n’est pas nécessaire que le salarié se munisse, en plus de ce justificatif, de l’attestation de déplacement dérogatoire.
Formulaire pour des masques gratuits
Par ailleurs vous devez remplir l’attestation permettant à votre employé de bénéficier de 50 masques gratuits toutes les 5 semaines, à retirer dans les pharmacies. Celui-ci doit produire les pièces suivantes :
- Le courrier ou courriel ainsi que l’attestation complétée et signée,
- Une pièce d’identité,
- Un bulletin de salaire Cesu ou un exemplaire de relevé mensuel de contreparties financières récent (jusqu’à 3 mois),
- Selon la situation de l’employé à domicile, le justificatif d’attribution de l’une des prestations ou allocations suivantes à son employeur : Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA), Prestation de Compensation du Handicap (PCH), Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP), Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH), Majoration pour Tierce Personne (MTP), Carte d’invalidité à 80 % ou d’une carte mobilité inclusion.
Pour l’instant, le chômage partiel pour cette activité spécifique n’est pas renouvelé.
Réduction d’impôt pour les emplois à domicile
Les dépenses pour les emplois à domicile ouvrent droit à un crédit d’impôt ouvert à tous, que vous payiez ou pas des impôts. Il est égal à 50 % du montant des dépenses réalisées (salaire + charges), dans la limite de 12 000 euros par foyer (majoré de 1 500 euros par enfant à charge, et par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans, dans la limite globale de 15 000 euros, voire 20 000 euros si l’un des membres du foyer est invalide). Et les personnes de plus de 70 ans bénéficient d’une réduction sur les charges patronales.
