Ouvert à la concurrence depuis la loi du 1er juillet 2010, l’assurance emprunteur représente l’un des domaines de l’assurance de personnes les plus importants sur le marché français, avec un chiffre d’affaires en 2019 de 9,8 milliards d’euros, dont près de 7 milliards d’euros au titre de la couverture des prêts immobiliers, marché en croissance régulière depuis de nombreuses années (+5,4 % en 2019), à l’image de l’encours des crédits immobiliers. Le rapport constate que le marché de l’assurance emprunteur « évolue positivement au bénéfice du consommateur ».
Les emprunteurs peuvent changer d’assurance emprunteur au cours de la première année, puis chaque année, à la date anniversaire du prêt. Le contrat d’assurance doit offrir un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance initial. La banque dispose d’un délai de 10 jours ouvrés (correspondant à des jours travaillés) pour l’accepter ou le refuser, par décision motivée.
Très récemment, l’association UFC-Que Choisir a engagé une action de groupe contre la banque LCL sur le non-respect du délai de 10 jours, sur la base de nombreuses plaintes d’emprunteurs. Cette pratique, entravant la procédure de substitution, porte atteinte à la concurrence.
Assurance emprunteur : très forte part des contrats détenue par les réseaux bancaires
Sur ce marché, la part des contrats détenue par les réseaux bancaires, sur la base de contrats groupe bancaires ou de contrats alternatifs internes, reste nettement prépondérante (87,6 % en 2019).
Cela signifie que les banques ont su conserver des tarifs compétitifs face à l’arrivée des assureurs externes depuis l’ouverture du marché en 2010.
En plus de leurs « contrats groupes », les réseaux bancaires distribuent aujourd’hui de plus en plus de contrats internes « alternatifs » qui sont par nature personnalisés, segmentés en fonction du risque associé au profil de l’emprunteur (âge, catégorie socio-professionnelle, état de santé…).
Deux réseaux bancaires privilégient les contrats groupe bancaires. Les autres réseaux bancaires présentent des taux de délégation et de substitution nettement plus élevés, mais très hétérogènes (entre 13 % et 40 % des contrats).
Le contrat d’assurance emprunteur consiste en la couverture d’une ou plusieurs personnes physiques (assuré, co-assuré, caution) contre un risque potentiel lié à un événement : décès (72 % des primes), arrêt de travail-invalidité (26 % des primes) ou, plus rarement perte d’emploi (2 % des primes), venant potentiellement réduire leurs capacités de remboursement.
Forte augmentation de la production des acteurs de la délégation
Si leur part de marché reste très inférieure à celle des réseaux bancaires, sur la période allant de 2017 à 2019 et dans un marché où la production de crédits a baissé, les acteurs non bancaires de la délégation/substitution d’assurance ont connu une croissance de leur production en nombre de contrats (+ 46 % pour les assureurs et grossistes, + 6 % pour les intermédiaires d’assurance), à l’inverse des banques et bancassureurs dont la production (contrats groupes bancaires et contrats alternatifs internes) a reculé de 13 % environ, malgré un net rebond sur 2019 (+ 9,2 %)
Forte baisse du prix moyen de l’assurance emprunteur
Le prix moyen de l’assurance emprunteur est en forte baisse depuis 2010, signe d’une concurrence effective sur le marché qui profite au consommateur.
La baisse des prix observée depuis 2010 sur le marché de la délégation et de la substitution d’assurance concerne l’ensemble des profils assurés (âge, sélection fumeur/non-fumeur, catégorie socio-professionnelle…) :
- une baisse tarifaire mesurée entre 20 % et 41 % dont bénéficient tous les assurés ;
- une baisse tarifaire moyenne de 29 % sur les garanties DC/PTIA + ITT-IPT ;
- une baisse tarifaire moyenne de 33 % sur les garanties DC/PTIA seules.
Signification des sigles
DC = Décès ; PTIA = Perte Totale et Irréversible d’Autonomie ; ITT = Invalidité Temporaire de Travail ; IPT = Invalidité Permanente Totale.
Baisse des tarifs selon les âges, pour les contrats groupe bancaires
Le rapport constate une baisse très significative des tarifs (de 13 % à 26 %) sur les profils représentant le plus grand nombre de contrats et les plus jeunes (25-45 ans), sur lesquels la pression de la délégation/substitution d’assurance est par ailleurs la plus significative.
Au contraire, les tarifs des profils plus âgés, essentiellement associés à la garantie DC/PTIA (au-delà de 55 ans), ont vu leur tarif augmenter jusqu’à + 33 %. Selon l’analyse faite par le CCSF, si cette hausse est le corollaire de la baisse des tarifs sur les plus jeunes, ce serait alors une première évolution allant du principe de « mutualisation » (un même tarif appliqué à l’ensemble des profils assurés) à une discrimination tarifaire (avec une tarification segmentée par profil).
Le marché de l’assurance emprunteur s’appuie donc sur :
- des contrats groupe bancaires relativement homogènes et dont le tarif est lissé en fonction de l’âge, sans autre critère : majoré pour les profils jeunes et réduit pour les plus âgés,
- des contrats alternatifs présentant une disparité tarifaire nettement plus importante, à la fois d’un acteur à l’autre et au sein d’un même contrat, en fonction des profils, fondée sur plusieurs critères d’appréciation du risque individuel. Ainsi, le tarif alternatif est très souvent compétitif sur les profils les moins risqués (âge, CSP+ et non-fumeurs), et nettement moins sur les autres.
La particularité des plus de 60 ans
Les contrats alternatifs externes représentent 23 % des contrats souscrits par les plus de 60 ans, et les contrats groupe bancaires 77 %, ce qui en fait la population souscrivant le plus souvent des contrats alternatifs externes. Cette particularité s’explique par une part des investissements locatifs dans les prêts bancaires nettement plus importante sur les plus de 60 ans.
