Dès le 1er décembre 2020, vous pouvez résilier votre mutuelle à tout moment, sans avoir à rechercher et attendre la date anniversaire de votre contrat de complémentaire santé.
La seule condition pour résilier votre mutuelle est que votre contrat doit avoir au moins un an.
C’est la loi du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé qui avait instaurée ce principe. Son décret d’application, du 24 novembre 2020, vient d’être publié.
Précédemment, la résiliation de la complémentaire santé ne pouvait être exercée qu’une fois par an, en respectant un délai de préavis de deux mois avant la date anniversaire du contrat.
» Il s’agit d’une mesure importante tant en termes de simplification de la vie quotidienne des Français (l’assuré n’aura plus à rechercher le calendrier précis lui permettant de résilier le contrat) qu’en termes de pouvoir d’achat (l’assuré pourra à tout moment choisir un contrat de complémentaire santé adapté à ses besoins). » – Communiqué de presse du Gouvernement du 25/11/2020.
Qui est concerné par la résiliation de la complémentaire santé à tout moment ?
Le droit de changer de mutuelle à tout moment s’applique à tous les assurés qui détiennent un contrat en cours au 1er décembre 2020, sous réserve que leur contrat est atteint au moins un an d’engagement.
Les contrats concernés par ce droit de résiliation infra-annuelle sont ceux qui couvrent les risques liés à la santé (frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident) et qui garantissent le remboursement des frais de santé. Ils sont couramment désignés comme complémentaire santé ou mutuelle santé.
Ils peuvent inclure d’autres garanties, limitativement énumérées : risques décès, incapacité de travail ou invalidité, garanties d’assistance, de protection juridique, de responsabilité civile, de nuptialité-natalité ou d’indemnités en cas d’hospitalisation.
Pouvez-vous résilier à tout moment la mutuelle santé de votre entreprise ?
Non, l’adhésion à la complémentaire santé souscrite par votre employeur du secteur privé pour l’ensemble de ses salariés est obligatoire, sauf cas de dispense. En revanche, l’employeur bénéficie du nouveau droit infra-annuel de résiliation, lui permettant de prendre l’initiative de changer d’assureur et de contrat de mutuelle d’entreprise.
Les démarches pour changer de mutuelle santé
La résiliation est sans frais ni pénalité. Deux démarches sont possibles :
- vous envoyez votre lettre de résiliation, en recommandé avec avis de réception, à votre organisme de mutuelle santé. La résiliation prend effet un mois après réception de votre demande par l’assureur.
- vous demandez à votre nouvel assureur de procéder à la résiliation de votre ancien contrat. Vous lui communiquez les références de votre ancien contrat (coordonnées de l’assureur, numéros d’assuré et de contrat…) pour qu’il effectue les démarches.
La résiliation en cours d’année des contrats d’assurance ayant plus d’un an est déjà possible pour l’assurance automobile, l’assurance habitation, les assurances affinitaires (contrat d’assurance vendu en complément d’un bien ou d’un service, par exemple une assurance casse de téléphone portable).
