Le Président de la République a annoncé le 24 novembre 2020 que le fonds de solidarité allait évoluer pour les entreprises qui restent fermées administrativement du fait de la persistance de la crise sanitaire.
Renforcement du Fonds de solidarité
Si les nouvelles modalités de l’aide doivent prochainement être précisées par un décret, on connait le dispositif principal.
Le Fonds de solidarité sera accessible à toutes les entreprises qui restent fermées administrativement, quelle que soit leur taille.
Jusqu’à présent, le dispositif concernait toutes les entreprises de moins de 50 salariés, fermées administrativement.
Les entreprises éligibles bénéficieront d’un droit d’option entre :
- une aide défiscalisée mensuelle allant jusqu’à 10 000 €
- ou une indemnisation de 20 % du chiffre d’affaires mensuel réalisé à la même période de l’année précédente, plafonnée à 100 000 €.
Selon le Ministère de l’Économie et des Finances, 200 000 entreprises, actuellement fermées par mesure administrative, sont concernées par cette mesure.
Entreprises fermées : déposer une demande d’aide au titre du mois d’octobre
Par ailleurs le gouvernement a rappelé aux entreprises que le formulaire de demande d’aide du fonds de solidarité pour les pertes de chiffre d’affaires du mois d’octobre est mis en ligne depuis le 20 novembre.
Le Fonds de solidarité a été ouvert pour les pertes d’octobre 2020 la semaine passée. En trois jours seulement, l’aide a été demandée par plus de 80 % des entrepreneurs éligibles.
Ce formulaire s’adresse aux entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d’affaires ni de bénéfice, mais ayant débuté leur activité avant le 30 septembre 2020.
Différents régimes d’indemnisation sont prévus, selon les pertes de chiffre d’affaires enregistrées au mois d’octobre.
Après avoir rempli le formulaire, les entreprises pourront prendre connaissance automatiquement de l’aide la plus favorable.
Pour accéder au formulaire, il faut se connecter à son ESPACE PARTICULIER (et non pas sur son espace professionnel) sur le site impots.gouv.fr. Dans la messagerie sécurisée de cet espace particulier, il faut alors écrire comme motif de contact : « Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19 ».
Lors de la conférence de presse sur les modalités du déconfinement, le ministre chargé des PME, Alain Griset, a annoncé que le formulaire de demande du Fonds de solidarité au titre des pertes de novembre 2020 sera ouvert le 4 décembre.
Pour les entreprises ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires, l’aide sera plafonnée à hauteur des pertes dans la limite de 10 000 euros pour celles des secteurs les plus touchés et 1 500 euros pour les autres.
